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Retiring Judges shall be eligible for reappointment
Retiring members shall be eligible for reappointment

Traduction de «Retiring Judges shall be eligible for reappointment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
retiring Judges shall be eligible for reappointment

les juges sortants peuvent être nommés de nouveau


retiring members shall be eligible for reappointment

les membres sortants peuvent être nommés à nouveau
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. The Data Protection Officer shall be appointed for a term of 4 years and shall be eligible for reappointment up to a maximum total term of 8 years.

4. Le délégué à la protection des données est nommé pour une période de quatre ans; son mandat peut être renouvelé, la durée totale ne pouvant toutefois pas dépasser huit ans.


He or she shall be eligible for reappointment up to a maximum total term of eight years.

Son mandat peut être renouvelé, la durée totale ne pouvant toutefois dépasser huit ans.


41.3 (1) Judges shall be eligible to participate in the Public Service Health Care Plan and the Public Service Dental Care Plan established by the Treasury Board, on the same terms and conditions as apply to employees in the executive group.

41.3 (1) Les juges sont admissibles au Régime de soins de santé de la fonction publique et au Régime de soins dentaires de la fonction publique créés par le Conseil du Trésor, selon les mêmes conditions et modalités qui sont applicables aux cadres de gestion de la fonction publique.


41.3 (1) Judges shall be eligible to participate in the Public Service Health Care Plan and the Public Service Dental Care Plan established by the Treasury Board, on the same terms and conditions as apply to employees in the executive group.

41.3 (1) Les juges sont admissibles au Régime de soins de santé de la fonction publique et au Régime de soins dentaires de la fonction publique créés par le Conseil du Trésor, selon les mêmes conditions et modalités qui sont applicables aux cadres de gestion de la fonction publique.


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Retiring Assistant Rapporteurs shall be eligible for reappointment.

Les rapporteurs adjoints sortants peuvent être nommés à nouveau.


(i) the amount of the annuity that would have been granted to the judge on the last day of the period subject to division if the judge had been eligible to be granted an annuity on that day under sections 42 or 43.1 of the Act, together with the amount of the supplementary retirement benefits that would have been added to that annuity under the Supplementary Retirement Ben ...[+++]

(i) le montant de la pension qui aurait été accordée au juge le dernier jour de la période visée par le partage s’il avait pu se voir accorder une pension ce jour-là au titre des articles 42 ou 43.1 de la Loi, accru du montant des prestations de retraite supplémentaires qui s’y seraient ajoutées au titre de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires à compter du lendemain de ce jour jusqu’au jour où l’ajustement prend effet si cette loi s’était appliquée à lui pendant cet intervall ...[+++]


29 (1) If the legislature of a province has enacted legislation establishing for each office of judge of a superior court of the province the additional office of supernumerary judge of the court, and a judge of that court notifies the Minister of Justice of Canada and the attorney general of the province of the judge’s election to give up regular judicial duties and hold office only as a supernumerary judge, the judge shall hold the office of supernumerary judge from the time ...[+++]

29 (1) Dans les provinces où une loi a créé, pour chaque charge de juge de juridiction supérieure, le poste de juge surnuméraire, les juges de la juridiction peuvent, en avisant de leur décision le ministre de la Justice du Canada et le procureur général de la province, abandonner leurs fonctions judiciaires normales pour n’exercer leur charge qu’à titre de juge surnuméraire; le cas échéant, ils occupent ce poste, à compter de la date de l’avis, et touchent le traitement correspondant jusqu’à la cessation de leurs fonctions, notamment par ...[+++]


An appointed member who has served for a period of less than four years shall be eligible for reappointment, subject to an overall limit of six years in office.

Si le mandat d’un membre nommé a duré moins de quatre ans, ce membre peut être nommé à nouveau, la durée du mandat étant toutefois limitée à six ans au plus.


He or she shall be eligible for reappointment up to a maximum total term of ten years.

Son mandat pourra être renouvelé, la durée totale du mandat ne pouvant toutefois dépasser dix ans.


(4) Members of the Board who retire are eligible for reappointment.

(4) Les membres sortants du Conseil peuvent être nommés de nouveau.




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Date index: 2023-06-24
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