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Request for Return Appointment
Request for Return Appointment CPU Clinic
Request for appointment of a litigation guardian
Return Appointment Request
Return of an appointment
Return postage guaranteed
Return requested

Traduction de «Return Appointment Request » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Return Appointment Request [ Request for Return Appointment ]

Demande de suivi [ Demande pour un prochain rendez-vous ]


Request for Return Appointment CPU Clinic

Demande de rendez-vous à la clinique des maladies cardio-pulmonaires


sending out books on sale or return without request from the bookseller

envoi d'office


Acting Appointment Request (for a Period of Less than Two Months)

Demande de nomination intérimaire pour une période de moins de deux mois


return postage guaranteed | return requested

port de retour garanti


officials may submit requests to the appointing authority

le fonctionnaire peut saisir l'autorité investie du pouvoir de nomination d'une demande


request for appointment of a litigation guardian

demande de nomination d'un tuteur à l'instance | demande de nomination d'un tuteur d'instance


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
30 (1) On request by a returning officer, the Chief Electoral Officer may designate areas in the returning officer’s electoral district and authorize, in writing, the appointment of an assistant returning officer, in addition to the assistant returning officer appointed under subsection 26(1), for each of those areas.

30 (1) À la demande du directeur du scrutin d’une circonscription, le directeur général des élections peut désigner des zones dans cette circonscription pour chacune desquelles il autorise, par écrit, la nomination d’un directeur adjoint du scrutin supplémentaire.


33 (1) Before appointing revising agents, a returning officer shall solicit names of suitable persons from the registered parties whose candidates finished first and second in the last election in the electoral district and, if sufficient names are not provided by those parties within three days after receipt of the request, the returning officer may solicit names from any other source.

33 (1) Avant de procéder à la nomination des agents réviseurs, le directeur du scrutin demande aux partis enregistrés dont les candidats se sont classés respectivement premier et deuxième lors de la dernière élection dans la circonscription de lui fournir les noms de personnes aptes à exercer ces fonctions; toutefois, si les partis ne lui fournissent pas suffisamment de noms dans les trois jours suivant la demande, le directeur du scrutin peut en obtenir d’autres sources.


33 (1) Before appointing revising agents, a returning officer shall solicit names of suitable persons from the registered parties whose candidates finished first and second in the last election in the electoral district and, if sufficient names are not provided by those parties within three days after receipt of the request, the returning officer may solicit names from any other source.

33 (1) Avant de procéder à la nomination des agents réviseurs, le directeur du scrutin demande aux partis enregistrés dont les candidats se sont classés respectivement premier et deuxième lors de la dernière élection dans la circonscription de lui fournir les noms de personnes aptes à exercer ces fonctions; toutefois, si les partis ne lui fournissent pas suffisamment de noms dans les trois jours suivant la demande, le directeur du scrutin peut en obtenir d’autres sources.


(c) on the Chief Electoral Officer’s request, providing support in relation to the appointment of returning officers.

c) à la demande du directeur général des élections, prêter assistance relativement au processus de nomination des directeurs du scrutin.


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24. Commends the decision by the Assembly of Foundations to return the lands of the historic Mor Gabriel Monastery to the Syriac community in Turkey, in compliance with the pledge made by the government in the democratisation package; stresses the importance of continuing to provide an appropriate legal framework for the restoration of the property rights of all religious communities; stresses the importance of continuing the process of reform in the area of freedom of thought, conscience and religion by enabling religious communities to obtain legal personality, by eliminating all restrictions on the training, ...[+++]

24. se félicite de la décision de l'Assemblée des fondations de restituer le territoire du monastère historique Mor Gabriel à la communauté syriaque de Turquie, conformément à l'engagement pris par le gouvernement dans le train de mesures de démocratisation; souligne l'importance de continuer de fournir un cadre juridique approprié en vue de la reconstitution des droits de propriété de toutes les communautés religieuses; souligne l'importance de poursuivre les réformes dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion, en permettant notamment aux communautés religieuses d'obtenir la personnalité juridique, en éliminant toutes les restrictions à la formation, à la nomination ainsi qu'à la succession du clergé, en se con ...[+++]


26. Commends the decision by the Assembly of Foundations to return the lands of the historic Mor Gabriel Monastery to the Syriac community in Turkey, in compliance with the pledge made by the government in the democratisation package; stresses the importance of continuing to provide an appropriate legal framework for the restoration of the property rights of all religious communities; stresses the importance of continuing the process of reform in the area of freedom of thought, conscience and religion by enabling religious communities to obtain legal personality, by eliminating all restrictions on the training, ...[+++]

26. se félicite de la décision de l'Assemblée des fondations de restituer le territoire du monastère historique Mor Gabriel à la communauté syriaque de Turquie, conformément à l'engagement pris par le gouvernement dans le train de mesures de démocratisation; souligne l'importance de continuer de fournir un cadre juridique approprié en vue de la reconstitution des droits de propriété de toutes les communautés religieuses; souligne l'importance de poursuivre les réformes dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion, en permettant notamment aux communautés religieuses d'obtenir la personnalité juridique, en éliminant toutes les restrictions à la formation, à la nomination ainsi qu'à la succession du clergé, en se con ...[+++]


I will therefore simply congratulate the government on granting the request from the Bloc Québécois to use an open, transparent competition, where the best qualified person is appointed as the returning officer, from now on.

Je vais donc m'en tenir uniquement à féliciter le gouvernement d'avoir accepté cette demande du Bloc québécois de nommer dorénavant les directeurs de scrutin en vertu d'un concours ouvert, transparent, où la personne la plus qualifiée pour ce poste sera nommée directeur ou directrice de scrutin.




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'Return Appointment Request' ->

Date index: 2021-08-17
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