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Election Payment System
Returned Interest Payment System
Returning Officers Payment System

Traduction de «Returned Interest Payment System » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Returned Interest Payment System

Système des paiements d'intérêts retournés


Returning Officers Payment System [ Election Payment System ]

Système de paiement au bureau du directeur du scrutin [ Système de déboursés d'élection ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In addition, in carrying out the task of the ESCB to promote the smooth operation of payment systems, it is important to protect documents the disclosure of which would undermine the public interest as regards the soundness and security of the financial market infrastructures, payment schemes and payment service providers.

En outre, dans l'exercice de la mission confiée au SEBC, consistant à promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement, il est important de protéger des documents dont la divulgation compromettrait l'intérêt public relativement à la solidité et à la sécurité des infrastructures des marchés financiers, des dispositifs de paiement, et des prestataires de services de paiement.


declare that, by introducing and maintaining a system of discriminatory taxation of interest payments by non-resident banks, by applying a tax exemption only to interest payments by Belgian banks, the Kingdom of Belgium has failed to fulfil its obligations under Articles 56 and 63 of the Treaty on the Functioning of the European Union (ex Articles 49 and 56 respectively of the EC Treaty) and Articles 36 and 40 of the Agreement on the European Economic Area;

constater, qu'en instaurant et maintenant un régime établissant l'imposition discriminatoire des intérêts payés par les banques non résidentes par l'application d'une exonération fiscale uniquement aux intérêts payés par les banques belges, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions des articles 56 et 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ex articles 49 et 56 du traité CE respectivement) et des articles 36 et 40 de l'accord sur l'Espace économique européen.


Gas supply is considered as a public interest service that citizens have the right to access in return for payment.

La fourniture de gaz est considérée comme un service d'intérêt général auquel les citoyens ont le droit d'avoir accès contre paiement.


Without prejudice to the provisions laid down in the following paragraphs of this Article, the general principle under this Directive is that "interest payment" means any revenue arising from the investment of capital where the return is fixed ex ante and the substance of the return arising from a transaction is similar to any interest income.

Sans préjudice des dispositions énoncées dans les paragraphes suivants du présent article, le principe général qui sous-tend la présente directive est que l'on entend par "paiements d'intérêts" tout revenu découlant d'un investissement en capital dès lors que le rendement est fixé au préalable et que la substance du rendement découlant d'une transaction est similaire à un revenu d'intérêts.


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Accordingly the definition of interest payment should cover any revenue arising from the investment of capital where the return is fixed ex ante and the substance of the return arising from a transaction is similar to any interest income.

Par conséquent, la définition du paiement d'intérêts devrait s'étendre à tout revenu découlant d'un investissement en capital dès lors que le rendement est fixé au préalable et que la substance du rendement découlant d'une transaction est similaire à un revenu d'intérêts.


Accordingly the definition of interest payment should cover any revenue arising from the investment of capital where the return is fixed ex ante and the substance of the return arising from a transaction is similar to any interest income.

Par conséquent, la définition du paiement d'intérêts devrait s'étendre à tout revenu découlant d'un investissement en capital dès lors que le rendement est fixé au préalable et que la substance du rendement découlant d'une transaction est similaire à un revenu d'intérêts.


Without prejudice to the provisions laid down in the following paragraphs of this Article, the general principle under this Directive is that "interest payment" means any revenue arising from the investment of capital where the return is fixed ex ante and the substance of the return arising from a transaction is similar to any interest income.

Sans préjudice des dispositions énoncées dans les paragraphes suivants du présent article, le principe général qui sous-tend la présente directive est que l'on entend par "paiements d'intérêts" tout revenu découlant d'un investissement en capital dès lors que le rendement est fixé au préalable et que la substance du rendement découlant d'une transaction est similaire à un revenu d'intérêts.


· rearranging one’s investment portfolio in such a way that certain income remains outside the definition of interest payments contained in the Directive, whilst benefiting from limitations of risk, flexibility and agreed return on investment that are equivalent to debt claims.

§ en organisant son portefeuille d'investissement de manière à ce que certains revenus restent en dehors du champ d'application de la définition du paiement d'intérêts figurant dans la directive, bien que les investissements dont ils proviennent présentent des caractéristiques équivalentes à celles de créances en ce qui concerne la limitation du risque, la flexibilité et la garantie d'un rendement déterminé.


(5) In the absence of any coordination of national tax systems for taxation of savings income in the form of interest payments, particularly as far as the treatment of interest received by non-residents is concerned, residents of Member States are currently often able to avoid any form of taxation in their Member State of residence on interest they receive in another Member State.

(5) En l'absence d'une coordination des régimes nationaux concernant la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, en particulier en ce qui concerne le traitement des intérêts perçus par des non-résidents, il est actuellement souvent possible aux résidents des États membres d'échapper à toute forme d'imposition sur les intérêts perçus dans un État membre différent de celui où ils résident.


Gas supply is considered as a public interest service that citizens have the right to access in return for payment.

La fourniture de gaz est considérée comme un service d'intérêt général auquel les citoyens ont le droit d'avoir accès contre paiement.




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'Returned Interest Payment System' ->

Date index: 2021-07-29
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