Traduction de «Revenue Accounting Passenger Info Daily » (Anglais → Français) :

Dans le cas de contrats de service public qui ne sont pas attribués conformément à l'article 5, paragraphe 3, ces paramètres sont déterminés de façon à ce qu'aucune compensation ne puisse excéder le montant nécessaire pour couvrir l'incidence financière nette sur les coûts et les recettes occasionnés par l'exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives conservées par l'opérateur de service public ainsi que d'un bénéfice raisonnable, et le montant nécessaire pour les investissements requis afin d'améliorer la disponibilité, l'accessibilité et la qualité des services de transport de ...[+++]passagers;

Ensuite, les pertes sont calculées en tenant uniquement compte du produit de la vente des billets.

- enfin, la Commission note que le consultant n'a pris position ni dans son rapport initial de février 2003, ni dans les ajouts des 15 juillet et 27 novembre 2003 transmis à la Commission, sur les hypothèses commerciales sous-jacentes au plan d'affaires; en particulier, la pertinence de la prise en compte des passagers des compagnies régulières, leur niveau sans cesse croissant dans le plan et les recettes unitaires n'ont pas été discutés par Deloitte Touche, ni pour les valider, ni pour les contester.

(5) 4.1(2) S’il détermine, à la demande d’une ligne aérienne, que celle-ci détenait, avec les membres de son groupe, moins de soixante pour cent des passagers-kilomètres payants à l’égard de l’ensemble des services intérieurs au cours des douze mois précédant la demande, le Tribunal lui remet un certificat en attestant. [.] (4) S’il détermine, à la demande d’un agent de voyage, qu’une ligne aérienne qui détient le certificat mentionné au paragraphe (2) détenait, avec les membres de son groupe, au moins soixante pour cent des passagers-kilomètres payants à l’égard de l’ensemble des services intérieurs au cours des douze mois précédant la ...[+++]demande, le Tribunal annule le certificat.

Les autocars, y compris les autocars nolisés, génèrent des revenus d'un demi-milliard de dollars par an et ils effectuent environ le tiers du transport interurbain de voyageurs autre que par voiture de tourisme privée.

Ces deux recommandations sont nécessaires car il n'est pas garanti que les transporteurs nolisés et les transporteurs régionaux déjà existants soient susceptibles de prendre de l'expansion pour fournir assez de concurrence au transporteur dominant qui transporterait plus de 80 p. 100 des passagers intérieurs et totaliserait près de 90 p. 100 des revenus intérieurs.