a retention levied by Swiss paying agents on interest payments to EU residents, the revenue of which will be shared with Member States; a mechanism for voluntary disclosure; the exchange of information on request in cases of 'tax fraud or the like'; and a review clause that allows the contracting parties to review the terms of the agreement to take account of international developments.
une retenue d'impôt prélevée par les agents payeurs suisses sur les paiements d'intérêts aux personnes résidant dans l'Union européenne, dont le montant sera partagé avec les États membres; un mécanisme de divulgation volontaire; l'échange de renseignements, à la demande d'un État, en cas de fraude fiscale ou d'infraction équivalente; une clause de réexamen, qui permet aux parties contractantes de revoir les modalités d'un accord, afin de tenir compte de l'évolution de la situation internationale.
