Traduction de «Reverse onus public interest test » (Anglais → Français) :

12. considère que les intérêts publics qui priment les principes communautaires de concurrence sont à rechercher dans le système juridique de l'État membre où la réglementation est adoptée ou produit ses effets et que, quelle que soit la définition qu'on en donne, il n'existe pas de critère "intérêt public communautaire";

12. considère que les intérêts publics qui priment les principes communautaires de concurrence sont à rechercher dans le système juridique de l'État membre où la réglementation est adoptée ou produit ses effets et que, quelle que soit la définition qu'on en donne, il n'existe pas de critère "intérêt public communautaire";

11. considère que les intérêts publics qui priment les principes communautaires de concurrence sont à rechercher dans le système juridique de l'État membre où la réglementation est adoptée ou produit ses effets et que, quelle que soit la définition qu'on en donne, il n'existe pas de critère "intérêt public communautaire";

Les tribunaux ont créé un test pour déterminer la constitutionnalité de toute disposition de renversement du fardeau de la preuve qui stipule que lorsqu'une disposition de renversement du fardeau de la preuve permet une condamnation, malgré l'existence d'un doute raisonnable, les tribunaux conclueront à une violation de la Charte.

En conclusion, notre association souhaite présenter au comité permanent les recommandations suivantes: Il faudrait ignorer le nouvel énoncé de politique et modifier l'énoncé actuel de la politique nationale des transports pour y faire référence à un système de transport axé sur la sécurité et le respect de l'environnement; réserver aux voies de garage, aux aiguillages et aux infrastructures connexes des secteurs ruraux le même traitement que dans les secteurs métropolitains; maintenir les dispositions actuelles sur l'arbitrage de l'offre finale en rejetant le test de captivité, et adopter des droits de circulation ...[+++]déterminés au cas par cas avec inversion de la charge de la preuve, afin que toute personne puisse demander à l'Office le droit de solliciter et d'effectuer des transports sur des voies desservies par une autre compagnie de chemin de fer; 'inversion de la charge de la preuve devrait obliger la compagnie de chemin de fer à prouver que la demande n'est pas conforme à l'intérêt public, et les frais d'accès devraient être calculés en fonction des coûts de la prestation de services augmentés d'un rendement raisonnable. Si les droits de circulation ne sont pas adoptés, il faudrait remettre en vigueur une révision quadriennale de la détermination des coûts, et il faudrait supprimer le paragraphe 150(5) concernant les contributions au Fonds de développement industriel qui sont déduites du revenu des compagnies de chemin de fer; il faudrait maintenir les dispositions actuelles sur les prix de ligne concurrentiels, en y ajoutant une modification afin d'exclure l'exigence d'un accord préalable avec le transporteur correspondant comme condition d'exercice d'un recours; il faudrait préserver la périodicité actuelle de révision de la loi, et modifier l'annexe 1 pour y inclure la subdivision de Northgate.

Malheureusement, comme le gouvernement n'a pas apporté de changements significatifs aux dispositions sur les droits de circulation, il faudra que le comité modifie le projet de loi C-26 pour imposer des droits de circulation déterminés au cas par cas avec inversion de la charge de la preuve, selon les principes suivants: N'importe qui peut demander à l'Office le droit de proposer et d'assurer des transports sur une voie desservie par une autre compagnie de chemin de fer; le fardeau de la preuve est inversé, c'est-à-dire que la compag ...[+++]nie de chemin de fer doit prouver que la demande n'est pas conforme à l'intérêt public; les frais d'accès sont calculés en fonction du coût de la prestation de services pour la compagnie hôte, outre un taux de rendement raisonnable.