3. In 2010, the Commission shall, if appropriate, submit to the European Parliament and the Council, togethe
r with its mid-term review, a proposal concerning the public fu
nds and commitments required for the financing programming period starting in 2014, also covering any financial obligations with regard
to the exploitation phase deriving from its responsibility relating to the public ownership of the system, the revenue-sharing m
...[+++]echanism for the exploitation phase, and objectives for a pricing policy ensuring that customers receive high quality services at fair prices.3. La Commission, s'il y a lieu, soumet en 2010, en même temps que son examen à mi-parcours, au Parlement européen et au Conseil, une proposition concernant le
financement et les engagements du secteur public nécessaires pour la période de programmation financière commençant en 2014, qui couvre également toutes les obligations financi
ères relatives à la phase d'exploitation sur la base des responsabilités qui lui incombent concernant le caractère public de la propriété du système, le mécanisme de partage des recettes pour la phase d'e
...[+++]xploitation et les objectifs d'une politique de tarification garantissant que les clients obtiennent des services de qualité élevée à des prix équitables.
