As with public bills, the committee reviews the bill clause by clause and amendments may be moved. [14] Unlike the procedure in committees studying public bills, the committee chair votes on all matters before the committee and, in the event of a tie, casts a second and deciding vote (Standing Order 141(3)).
Le comité étudie le projet de loi article par article et des amendements peuvent être proposés, comme dans le cas des projets de loi d’intérêt public; [14] par contre, contrairement à la procédure suivie dans ce dernier cas, le président du comité prend part au vote sur toutes les questions étudiées et, en cas d’égalité, il dispose d’un deuxième vote, prépondérant (article 141(3)).
