Traduction de «Revised Minnesota Paper Form Board » (Anglais → Français) :

24. invite la Commission à tirer un meilleur parti des livres blancs présentant les projets législatifs à examiner; estime que cela réduirait la fréquence à laquelle les propositions doivent subir des révisions substantielles, ou même totales, lors du processus législatif; estime de plus que l'évaluation de la proportionnalité des réglementations proposées y gagnerait, sachant que cette tâche s'avère souvent difficile lorsqu'on ne dispose que d'esquisses de propositions sous la forme de livres verts;

1. se félicite du livre vert de la Commission, mais souligne que le cadre révisé devrait être soutenu par des instruments de mise en œuvre efficaces et des mesures concrètes, ainsi que par une supervision renforcée au niveau national et au niveau de l'Union, afin d'exclure le risque qu'il ne soit adopté que pour la forme par les conseils d'administration; estime que le cadre révisé doit également tenir compte du fait que le droit des sociétés des États membres découle de traditions et de principes juridiques différents et que ces différences doivent être respectées dans l'optique de créer un modèle de gouvernance d'entreprise a minima o ...[+++]ffrant, entre autres aspects, une perspective à plus long terme pour la participation des salariés aux conseils d'administration;

"refus d'embarquement", refus d'accueillir les passagers sur un vol, bien qu'ils disposent d'un billet en cours de validité sous forme de document papier ou sous forme électronique ainsi que d'une réservation confirmée et qu'ils se soient présentés à l'enregistrement dans les délais et conditions requis, sauf dans les cas où l'embarquement est refusé du fait d'un comportement dérangeant, pour des raisons de santé ou de sécurité ou du fait de documents de voyage inadéquats;

h ter) "refus d'embarquement", refus d'accueillir les passagers sur un vol bien qu'ils disposent d'un billet en cours de validité sous forme de document ou sous forme électronique, d'une réservation confirmée et qu'ils se soient présentés à l'enregistrement dans les délais et conditions requis sauf si l'embarquement a été refusé du fait d'un comportement dérangeant, pour des raisons de santé ou de sécurité ou du fait de documents de voyage inadéquats.

Un autre problème primordial vient du fait que les consommateurs financiers ne sont pas, dans l'ensemble, organisés de façon à pouvoir exiger des comptes des banques et des autres institutions financières lorsque le service est mauvais, essentiellement parce que le système même empêche les consommateurs de mettre leurs ressources en commun afin de constituer des groupes de surveillance de l'industrie appuyés largement par le public et avec des ressources suffisantes (Pour de plus amples détails, voir l'énoncé de principes n 4 du CCRC: Une organisation canadienne de consommateurs de services financiers équilibrerait le marché des produits ...[+++] et services financiers.)

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit: par M. Manley (ministre de l'Industrie) Copie révisée du Rapport annuel sur les activités de la Loi sur les prêts aux petites entreprises pour l'exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur les prêts aux petites entreprises, L. R. 1985, c. S-11, art. 11. Document parlementaire n 8560-352-240B (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l'industrie) par M. Goodale (ministre de ...[+++]l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) Rapport de la Commission canadienne du blé, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour la campagne céréalière terminée le 31 juillet 1996, conformément à la Loi sur la Commission canadienne du blé, L. R. 1985, ch. C-24, par. 9(2).