Traduction de «Revision the CAP » (Anglais → Français) :

Cette section précise si le taux débiteur est fixe ou variable et, le cas échéant, les périodes pendant lesquelles il restera fixe, la fréquence des révisions du taux et les limites éventuelles de variation du taux débiteur (plafonds et planchers, par exemple).

En 2016, la Commission, dans son ajustement technique pour l'année 2017 conformément aux articles 6 et 7 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013, procède au réexamen des montants totaux alloués au titre de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" à chaque État membre pour la période 2017-2020, en appliquant la méthode de détermination des montants définie aux paragraphes 1 à 16 de l'annexe VII sur la base des statistiques les plus récentes disponibles et de la comparaison, pour les États membres soumis à l'écrêtement, entre le PIB national cumulé observé pour les années 2014-2015 et le PIB national cumulé pour la même p ...[+++]ériode estimé en 2012 conformément au paragraphe 10 de l'annexe VII. En cas de divergence cumulative supérieure à +/- 5 % entre les dotations révisées et les montants totaux alloués, les montants totaux alloués sont ajustés en conséquence.

En 2016, la Commission, dans son ajustement technique pour l'année 2017 conformément aux articles 6 et 7 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013, procède au réexamen des montants totaux alloués au titre de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" à chaque État membre pour la période 2017-2020, en appliquant la méthode de détermination des montants définie aux paragraphes 1 à 16 de l'annexe VII sur la base des statistiques les plus récentes disponibles et de la comparaison, pour les États membres soumis à l'écrêtement, entre le PIB national cumulé observé pour les années 2014-2015 et le PIB national cumulé pour la même p ...[+++]ériode estimé en 2012 conformément au paragraphe 10 de l'annexe VII. En cas de divergence cumulative supérieure à +/- 5 % entre les dotations révisées et les montants totaux alloués, les montants totaux alloués sont ajustés en conséquence.

fait valoir l'importance du second pilier de la PAC, notamment pour les exploitations situées dans des zones défavorisées, et soutient dès lors la proposition de la Commission de continuer d'offrir l'indemnité compensatoire dans le cadre du plan de développement rural. Suggère à cet égard de maintenir les marges de manœuvre existantes et de relever le plafond actuel, afin de faire face aux besoins dans les zones de montagne rencontrant des difficultés structurelles particulières ainsi que dans les zones périurbaines connaissant une forte urbanisation des campagnes. Propose en outre de soutenir les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne par un ensemble ...[+++]d'actions spécifiques, telles que des contributions aux coûts de collecte des produits de base, des mesures spécifiques pour les alpages et une prime à la biodiversité et la reconnaissance des produits de montagne dans le cadre de la révision de la politique de qualité de l’Union européenne;

En ce qui concerne la directive relative au système d'échange de quotas d'émission de l'UE (telle que modifiée) , il a été convenu l'an dernier des aspects techniques des règles d'allocation à titre gratuit et de mise aux enchères des quotas, de l'utilisation de crédits internationaux, de la fixation du plafond et des modalités de modification des registres.

La future OCM du tabac révisée doit s'intégrer dans la discussion actuelle autour de la PAC ainsi que dans le contexte général des politiques environnementales, la stratégie de développement durable, le plan d'action en faveur de la diversité biologique, le 6è programme d'action communautaire pour l'environnement et les stratégies thématiques pour les sols et les pesticides.