Traduction de «Right to appear » (Anglais → Français) :

28. regrette néanmoins que dans les communications de la Commission, la question des droits de l’homme apparaît essentiellement en tant qu’élément faisant partie d’une conditionnalité de bonne gouvernance plus large, qui semble n’avoir de valeur déterminante que pour le développement; souligne qu’une approche du développement fondée sur le droits de l’homme ne peut se limiter à la conditionnalité, et qu’une compréhension intégrée des droits de l’homme est nécessaire, au travers de laquelle les droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux reçoivent une attention tout aussi importante et le développement est compris en pre ...[+++]mier lieu dans le sens du développement humain;

Troisièmement, si certains États membres ont appliqué complètement la directive et font des efforts appréciables pour faciliter les droits des patients aux soins de santé transfrontaliers, dans de nombreux autres États membres, les patients se heurtent à des obstacles considérables qui ont été mis en place par les systèmes de santé et qui, dans certains cas du moins, semblent être le résultat de choix politiques délibérés: certains des systèmes d’autorisation préalable existants ont une envergure qui ne paraît pas justifiée par le nombre actuel des demandes; souvent, il est difficile de savoir exactement quels traitements requièrent une ...[+++] autorisation préalable; les barèmes de remboursement inférieurs à ceux pratiqués dans l’État membre d’origine ont un effet clairement dissuasif; il y a aussi des contraintes administratives fastidieuses qui peuvent fort bien décourager les patients.

Le droit de l’accusé de comparaître en personne au procès est inclus dans le droit à un procès équitable, prévu à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme.

Il semble que ses droits fondamentaux lui aient été refusées non seulement en raison des procédures particulières utilisées (qui en outre ne semblent pas avoir respecté l'esprit du Code de pratiques recommandées de l'Église d'Angleterre) mais également du fait que son cas semble ne relever ni du droit anglais ni du droit européen.

C'est au nom de l'égalité, de la liberté et de la dignité auxquels a droit tout être humain qu'il m'apparaît et qu'il doit nous apparaître impérieux de protéger les femmes et de voter sans hésitation pour cette proposition.

Le traité CE confère aux citoyens de l'Union d'autres droits, qui figurent ailleurs dans les traités, tels que l'interdiction de toute discrimination en raison de la nationalité (article 12).