Traduction de «Right to bring a specific claim » (Anglais → Français) :

Il y a 11 premières nations qui entrent dans la définition donnée d'un « groupe de personnes qui, bien qu'il ne soit plus une bande visée à l'alinéaa) en raison d'une loi ou d'un accord figurant à l'annexe, n'a pas abandonné son droit de présenter une revendication particulière ».

« Première nation » s’entend d’une bande au sens de la Loi sur les Indiens (al. a)), d’un groupe de personnes qui, bien que faisant partie d’un nombre limité d’anciennes bandes, a maintenu, en vertu d’un accord sur des revendications territoriales globales, son droit de présenter une revendication particulière (al. b)), ou d’un groupe de personnes qui, bien qu’il ne soit plus une bande en raison d’une loi ou d’un accord relatif à l’autonomie gouvernementale figurant à l’annexe, n’a pas abandonné son droit de présenter une revendication particulière (al. c))(40).

Selon les définitions du projet de loi C‑6 (art. 2), « première nation » s’entend d’une Bande au sens de la Loi sur les Indiens (al. a)), d’une des quelques anciennes bandes qui ont maintenu leur droit de présenter une revendication particulière en vertu d’un accord sur des revendications territoriales (al. b)), ou encore d’un groupe de personnes qui n’est plus une bande au sens d’une loi ou d’un accord sur l’autonomie gouvernementale énuméré à l’annexe et qui n’a pas abandonné son droit de présenter une revendication particulière (al. c))(33). Une « partie » à une revendication particulière s’entend du « revendicateur » – par définition ...[+++] une Première nation –, de la Couronne fédérale et de toute province à qui la qualité de partie au sens du projet de loi est accordée.

2. Les dispositions de la présente section ne portent pas atteinte au droit d'introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal saisi de la demande originaire conformément à la présente section".

4. invite la Commission à présenter des propositions spécifiques décrivant comment la Charte des droits des passagers en Europe peut être diffusée dans une plus large mesure de sorte que tous les passagers aériens en Europe soient pleinement informés sur leurs droits légaux concernant les voyages aériens, en particulier leur droit de réclamer et d'obtenir un remboursement;

Dans ce rapport, j'invite la Commission européenne à présenter des propositions spécifiques décrivant comment la Charte des droits des passagers en Europe peut être diffusée dans une plus large mesure.