Traduction de «Right to protection from criminal acts » (Anglais → Français) :

droit d'être à l'abri d'actes criminels

Freedom of Information and Protection of Privacy Act [ An Act Respecting the Right of Access to Documents of Public Bodies in Nova Scotia and a Right of Privacy with Respect to Personal Information Held by Public Bodies in Nova Scotia | Freedom of Information Act ]

Affaires criminelles et pénales : protection des droits en vertu de la Charte [ Affaires criminelles et pénales ]

droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique

loi relative à la protection des femmes contre la violence domestique (2005) | loi sur la protection des femmes contre la violence familiale de 2005

déchéance résultant de la non-exécution des actes

Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

Cette approche vise notamment à protéger les droits humains de tous les migrants en transit en plaçant l'accent sur les aspects suivants: protéger les migrants vulnérables (mineurs non accompagnés, demandeurs d'asile, victimes de la traite des êtres humains, migrants bloqués, etc.) et tenir compte des besoins spécifiques des femmes; soutenir le renforcement des capacités des forces de l'ordre et des systèmes d'orientation des victimes; soutenir les mesures de prévention et de protection, ainsi que les poursuite pénales visant ...[+++]des actes criminels et des violations des droits de l'homme commis à l'encontre des migrants, notamment ceux qui voyagent illégalement; et garantir des conditions de vie décentes aux migrants dans les centres d'accueil des pays tiers.

Le projet de loi vise donc à répondre aux souhaits émis par des associations militant pour les droits de victimes d'actes criminels. Mais encore plus, il vise à répondre aux buts que nous poursuivons tous en tant que collectivité, soit d'assurer un environnement sécuritaire dans lequel pourront évoluer nos enfants qui sont nos trésors les plus précieux.

Je suis très choqué d'apprendre que les militaires n'ont pas répondu de façon appropriée aux personnes qui ont fait l'objet de ce que vous avez appelé à juste titre des actes criminels, et qui ont en fait été victimisées une deuxième fois par les militaires.

3. Trois mesures ont déjà été adoptées: en octobre 2010, la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales[2]; en mai 2012, la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales[3] et, en octobre 2013, la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires[4]. Des mesures relat ...[+++]ives à la protection des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales sont présentées sous la forme d'un paquet législatif, comprenant la présente initiative, ainsi qu’une directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, qui font partie des principes fondamentaux qui sous-tendent le droit à un procès équitable.