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Option with a right of first refusal
Refusal of treatment
Right to refuse a patient
Right to refuse to accept a patient
Right to refuse to deal with a disclosure

Traduction de «Right to refuse to accept a patient » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
right to refuse a patient [ right to refuse to accept a patient ]

droit de refuser un patient [ droit de refuser d'accepter un patient ]


physician's or patient's right to refuse medical treatment | refusal of treatment

refus de donner des soins | refus de traitement de la part du médecin


right to refuse to deal with a disclosure

droit de refuser de donner suite à une divulgation


option with a right of first refusal

vente au premier refus
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The acceptance by a party of service by electronic means is without prejudice to his right to refuse to accept a document that is not written in, or accompanied by a translation into, the official language of the Member State in which he is domiciled or habitually resident or, if there are several official languages in that Memb ...[+++]

Le fait pour une partie d'accepter des significations ou des notifications par des moyens électroniques s'entend sans préjudice de son droit de refuser d'accepter un acte qui n'est pas rédigé, ou accompagné d'une traduction, dans la langue officielle de l'État membre dans lequel elle a son domicile ou sa résidence habituelle ou, si ledit État membre a plusieurs langues officielles, dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles du lieu où cette partie a son domicile ou sa rési ...[+++]


The acceptance by a party of service by electronic means is without prejudice to his right to refuse to accept a document that is not written in, or accompanied by a translation into, the official language of the Member State in which he is domiciled or habitually resident or, if there are several official languages in that Memb ...[+++]

Le fait pour une partie d'accepter des significations ou des notifications par des moyens électroniques s’entend sans préjudice de son droit de refuser d'accepter un acte qui n'est pas rédigé, ou accompagné d'une traduction, dans la langue officielle de l'État membre dans lequel elle a son domicile ou sa résidence habituelle ou, si ledit État membre a plusieurs langues officielles, dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles du lieu où cette partie a son domicile ou sa rési ...[+++]


The acceptance by a party of service by electronic means is without prejudice to his right to refuse to accept a document that is not written in, or accompanied by a translation into, the official language of the Member State in which he is domiciled or habitually resident or, if there are several official languages in that Memb ...[+++]

Le fait pour une partie d'accepter des significations ou des notifications par des moyens électroniques s’entend sans préjudice de son droit de refuser d'accepter un acte qui n'est pas rédigé, ou accompagné d'une traduction, dans la langue officielle de l'État membre dans lequel elle a son domicile ou sa résidence habituelle ou, si ledit État membre a plusieurs langues officielles, dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles du lieu où cette partie a son domicile ou sa rési ...[+++]


Introduction of a new standard form to inform the addressee about his right to refuse to accept the document to be served at the time of service or by returning the document to the receiving agency within one week.

Introduction d’un nouveau formulaire standard visant à informer le destinataire de son droit de refuser le document au moment de la mise à disposition ou de retourner le document à l’agence réceptrice dans un délai d’une semaine.


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a standard form to inform the addressee of their right to refuse to accept the document to be served — at the time that it has been served — or by returning the document to the receiving agency within a week.

un nouveau formulaire type pour informer le destinataire de son droit de refuser de recevoir l’acte à signifier ou à notifier, soit au moment de la signification ou de la notification, soit en retournant l’acte à l’entité requise dans un délai d’une semaine.


a standard form to inform the addressee of their right to refuse to accept the document to be served — at the time that it has been served — or by returning the document to the receiving agency within a week.

un nouveau formulaire type pour informer le destinataire de son droit de refuser de recevoir l’acte à signifier ou à notifier, soit au moment de la signification ou de la notification, soit en retournant l’acte à l’entité requise dans un délai d’une semaine.


INFORMATION OF THE ADDRESSEE ABOUT THE RIGHT TO REFUSE TO ACCEPT A DOCUMENT

Information du destinataire sur son droit de refuser de recevoir un acte


The flight is only one part of a travel package: if other elements of the package constitute a risk for the health and safety of persons with reduced mobility, the travel firm must still have the right to refuse to accept a reservation.

Le vol est seulement un élément d'un voyage à forfait parmi d'autres. Lorsque d'autres éléments représentent un danger pour la sécurité et la santé des passagers à mobilité réduite, l'organisateur de voyages doit avoir la possibilité de refuser la réservation.


The Study indicates furthermore that the application of Article 8 is not entirely satisfactory, in particular since the addressee is not always informed of his right to refuse to accept the document (see Annex IV).

Elle ajoute que l'application de l'article 8 n'est pas très satisfaisante, en particulier parce que le destinataire n'est pas toujours informé de son droit de refuser de recevoir l'acte (voir annexe IV).


a new form designed to inform the addressee that he has the right to refuse to accept a given document within one week of its being served.

un nouveau formulaire visant à informer le destinataire qu'il a le droit de refuser de recevoir un acte donné dans un délai d'une semaine à compter de la signification ou de la notification.




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'Right to refuse to accept a patient' ->

Date index: 2022-07-06
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