Traduction de «Rights in property based on universal community » (Anglais → Français) :

régime de la communauté universelle

Comité interministériel des communications sur le 50e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme

La politique de concurrence et les droits de propriété intellectuelle dans l'économie du savoir

droit à la propriété communautaire

I. considérant que la crise économique et les mesures d'austérité fondées sur les coupes dans les services publics, l'abolition des droits du travail, la privatisation et les restrictions des dépenses publiques, ont aussi eu des répercussions négatives sur l'accès universel à une éducation de qualité, conformément à l'article 14 de la charte, sur le droit à un emploi juste et décent reconnu à l'article 31, sur le droit à la santé reconnu à l'article 35, sur le droit de propriété reconnu à l'article 17 ainsi que sur le droit à la sécurité sociale et à l'aide sociale reconnu à l'article 34;

– vu l'article 17 de la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies concernant le droit à la propriété,

– vu l'article 17 de la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies concernant le droit à la propriété,

Troisième moyen tiré de ce que la décision du Conseil et les règlements du Conseil constituent une violation des droits fondamentaux du requérant tels que protégés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et/ou la Convention européenne des droits de l’homme, notamment le droit à la dignité humaine, le droit à une bonne administration, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, le droit à la présomption d’innocence et les droits de la défense, le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications, la liberté d’entreprise et son droit de propriété.