Traduction de «Rights over a patent application » (Anglais → Français) :

2. Les droits acquis par des tiers sur une demande de brevet communautaire visée au paragraphe 1 conservent leurs effets à l'égard du brevet communautaire délivré sur cette demande.

3. Si plusieurs personnes ont réalisé l'invention indépendamment l'une de l'autre, le droit au brevet communautaire appartient à celle qui a déposé la demande de brevet dont la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité est la plus ancienne.

Le Tribunal sera donc compétent dans le domaine spécifié à l'article premier de ladite proposition de décision du Conseil, à savoir les litiges relatifs à la contrefaçon et la validité de brevets communautaires ou de certificats complémentaires de protection communautaire, à l'utilisation de l'invention après la publication de la demande de brevet communautaire, aux droits fondés sur une utilisation antérieure de l'invention, aux mesures provisoires et de protection des preuves dans cette matière et aux demandes en dommages-intérêts dans les situations susmentionnées et dans les ordonnances d'astreinte en cas de non-observation d'une déc ...[+++]ision ou d'une ordonnance constituant une obligation d'agir ou de s'abstenir d'agir.

On ne peut accepter que ce projet de loi et les valeurs qu'il représente contredisent les valeurs relatives aux droits de propriété reconnues dans la Loi sur les brevets (1340) Il suffit de penser au cas bien connu de Myriad Genetics, société qui a isolé deux gènes pouvant aider à identifier les femmes exposées au risque élevé de développer une forme de cancer héréditaire du sein et de l'ovaire. Cette société a tenté de retirer le maximum d'avantages commerciaux en contrôlant le brevet sur cette information.

En termes de performance technologique globale, la part de l'Europe dans les demandes de brevet déposées à l'Office européen des brevets (OEB) et dans les brevets accordés par l'Office américain des brevets et des marques (USPTO) a décliné au cours de la dernière décennie, même si elle semble s'être stabilisée ces dernières années.

C'est possible en s'adressant au ministre responsable de l'ACDI, qui a le droit de demander une exemption à un brevet pendant une intervention au niveau national, de même que dans le cadre d'une entente OMC-ADPIC exigeant coopération et consensus complets à l'échelle internationale pour reconnaître les urgences en matière de santé publique et y réagir.