Traduction de «Risk-based regulatory decision » (Anglais → Français) :

Il convient que les décisions réglementaires et les mesures de police dans le domaine de la sûreté nucléaire soient prises sur la base de considérations techniques objectives en matière de sûreté et sans influence externe indue de nature à compromettre la sûreté, comme par exemple des pressions indues associées à des changements en matière politique, économique et sociétale.

Si nous souhaitons vraiment nous attaquer aux dépendances et aux risques connexes pour la santé de la population canadienne dans son ensemble, nous, parlementaires, avons l'obligation de créer des programmes et des règlements sensés en fondant nos décisions sur des données et des recherches scientifiques probantes.

3. La décision réglementaire de soumettre des types de pratiques, soit à l'enregistrement, soit à l'octroi d'une licence, peut être fondée sur l'expérience acquise en matière de réglementation, compte tenu de l'ampleur des doses prévues ou potentielles, ainsi que de la complexité de la pratique.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont é ...[+++]té les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...

C'est la façon la plus efficace pour les gouvernements de procéder à des examens réglementaires scientifiques relativement aux produits sur le marché, tout en prenant des décisions dans chaque pays à partir d'évaluations scientifiques établies des risques.

Par conséquent, le projet de loi C-53 prévoit la tenue de consultations publiques avant que ne soit prise toute décision importante concernant l'homologation des pesticides; la création d'un registre public contenant des renseignements sur les pesticides homologués; la création de salles de lecture où le public peut consulter des données d'essais confidentielles qui sont le résultat d'études scientifiques sur lesquelles sont basées les évaluations des risques et de la valeur faites par l'ARLA; et l'occasion pour le public de demand ...[+++]er au ministre de revenir sur toute décision importante en matière de réglementation.