Traduction de «Royal House Finances Act » (Anglais → Français) :

- Une proposition de projet pourrait être présentée par l'instigateur sans qu'il soit nécessaire de divulguer l'identité du ou des partenaire(s), auquel cas la Facilité pour l'eau ferait office d'organisme centralisateur tout en finançant le coût des activités transactionnelles nécessaires à la réalisation du projet.

C’est pourquoi il est si important que cette Assemblée approuve demain ce texte relatif au statut et au financement des partis politiques européens. Nous pourrons alors, dès cet été, voir devenir réalité ce qui constitue un élément indissociable d’une plus grande transparence de la politique européenne et les partis disposeront, d’ici aux élections de juin 2004, du temps nécessaire pour s’adapter aux dispositions nouvelles exigées par cette législation.

En adoptant ce texte lors du vote de demain, le Parlement honorera aussi la promesse faite à la Cour des comptes de proposer au cours de cette législature une base nouvelle de financement du travail politique européen et de mettre un terme aux subventions croisées du travail des partis via cette Assemblée et les groupes créés en son sein. Il est un fait que, dans tous nos pays, les fonctions des partis et du Parlement sont séparées ...[+++].

Que, pendant l'ajournement de la Chambre entre le vendredi 25 mars 1994 et le lundi 11 avril 1994, si un projet de loi de crédit adopté par la Chambre n'a pas encore reçu la sanction royale, le Président soit autorisé à rappeler la Chambre dans le seul but d'assister à la sanction royale de tout projet de loi, après quoi la Chambre s'ajournera immédiatement jusqu'au lundi 11 avril 1994; et Que, si le Président ne peut, pour une raison quelconque, donner suite au présent ordre, le Vice-président, la vice-présidente des Comités pléniers ou le vice-président adjoint des Comités pléniers soit autorisé à agir en son nom (La motion est adopté ...[+++]e).

Du consentement unanime, il est ordonné, Que, pendant l'ajournement de la Chambre entre le vendredi 25 mars 1994 et le lundi 11 avril 1994, si un projet de loi de crédits adopté par la Chambre n'a pas encore reçu la sanction royale, le Président soit autorisé à rappeler la Chambre dans le seul but d'assister à la sanction royale de tout projet de loi, après quoi la Chambre s'ajournera immédiatement jusqu'au lundi 11 avril 1994; et Que, si le Président ne peut, pour une raison quelconque, donner suite au présent ordre, le Vice-président, la vice-présidente des Comités pléniers ou le vice-président adjoint des Comités pléniers soit autori ...[+++]sé à agir en son nom.

La présente loi a pour objet, en matière de financement de l'habitation, de favoriser l'accès à une diversité de logements abordables, d'encourager l'accessibilité à des sources de financement ainsi que la concurrence et l'efficience dans ce domaine, d'assurer la disponibilité de fonds suffisants à faible coût et de contribuer à l'essor du secteur de l'habitation au sein de l'économie nationale.