Traduction de «Rule construction » (Anglais → Français) :

d) dans le cas d’un récipient sous pression, des certificats ou brevets de la société de classification agréée dont les règles ou codes ont été appliqués à la construction du récipient sont présentés au Bureau et indiquent que les installations de construction et de mise à l’essai du fabricant étaient conformes à ces règles ou codes.

Il ne s'agit pas d'une règle d'interprétation sur les droits, mais plutôt d'une règle d'interprétation selon laquelle rien ne porte atteinte à la protection de ces droits.

Les produits de construction sont soumis aux règles de libre circulation des marchandises dans l’Union européenne (UE) ainsi qu’aux règles relatives notamment à la sécurité des bâtiments, à la santé, à la durabilité, aux économies d’énergie et à la protection de l’environnement.

Si l'acquisition de biens immobiliers est essentielle à la réalisation du projet et est manifestement liée à ses objectifs, l'achat de tels biens, c'est-à-dire d'immeubles construits, ou la construction de biens immobiliers sont éligibles au cofinancement, sur la base du coût intégral ou partiel ou d'un amortissement, aux conditions indiquées ci-dessous, sans préjudice de l'application de règles nationales plus strictes:

L'achat de biens immobiliers, c'est-à-dire de bâtiments déjà construits et des terrains sur lesquels ils reposent, ou la construction de bâtiments, est éligible au cofinancement s'il existe un lien direct entre l'achat et les objectifs du projet concerné, dans le respect des conditions énoncées ci-dessous, et sans préjudice de l'application de règles nationales plus strictes:

Quatre grands chapitres se distinguent dans ce Vademecum : - un rappel des principes de base des traités européens, notamment sur les interdictions de toutes mesures qui se traduisent par des restrictions aux échanges à l'intérieur de la Communauté; - une analyse détaillée des directives européennes en matière de marchés publics de fournitures et de travaux : la Commission y rappelle de façon exhaustive, notamment ce qu'est la notion de fournisseur, les formes des contrats, les marchés, organismes et services exclus, la publicité au niveau national sur les avis de marché, les délais à respecter pour les soumissions, les seuils et critèr ...[+++]es de sélection et d'attribution des marchés, les règles de sous-traitance, ainsi qu'une information spécifique concernant la politique communautaire d'ouverture progressive du marché des télécommunications; - un aperçu des moyens de recours en cas de non-respect de droit communautaire; - une attention particulière attirée sur l'importance du respect des règles européennes en matière de marchés publics : la Commission rappelle notamment qu'en vue d'obtenir un financement communautaire qu'il s'agisse d'interventions des fonds structurels, de la BEI ou des autres instruments financiers de la Communauté, les intéressés sont tenus de respecter le droit communautaire en matière de marchés publics.