Traduction de «draft mediation service rules » (Anglais → Français) :

Les représentants des États membres, de même que les autres personnes physiques ou morales pour lesquelles les données géographiques concernées présentent un intérêt, y compris les utilisateurs, les producteurs, les fournisseurs de services à valeur ajoutée ou tout organisme de coordination, ont eu la possibilité de participer à l'élaboration des modalités techniques par l'intermédiaire des experts proposés, ainsi que d'évaluer les projets de règles de mise en œuvre dans l ...[+++]e cadre d'une consultation des parties prenantes et d'un programme d'essais.

Le code de conduite européen définit un certain nombre de principes auxquels les différents médiateurs peuvent volontairement décider de souscrire; ces principes concernent la compétence, la désignation et les honoraires des médiateurs, la promotion de leurs services, leur indépendance et impartialité, l'accord issu de la médiation et la règle de confidentialité.

A ce propos, je suis heureuse de vous informer que dans ses six premiers mois d'opération, le greffe a recruté un noyau d'employés enthousiastes et de talent, établi d'excellents rapports de travail avec le président et les juges du tribunal, élaboré un projet de code de règlements et de procédure, constitué un groupe de consultation composé des principales parties intéressées chargé de passer en revue le code, trouver des locaux et négocier des partenariats avec d'autres ministères et des tribunaux pour l'acquisition de services centraux, la mise e ...[+++]n commun de moyens et l'utilisation de salles d'audience existantes.

[36] Voir, par exemple, la communication relative à la "Consultation publique organisée dans le cadre du projet de communication sur l'application des règles de la concurrence au secteur postal et, notamment sur l'évaluation de certaines mesures d'État relatives aux services postaux", COM(1996) 480, qui faisait suite au "Livre vert sur le développement du marché unique des services postaux", COM(1991) 476; voir aussi la communication sur les "Résultats de la consultation publique sur le réexamen 1999 du cadre des communications et li ...[+++]gnes directrices pour le nouveau cadre réglementaire", COM(2000) 239.

Conform?ment ? l'article 21 du R?glement, l'honorable Jean-Pierre Blackburn, C.P., d?put?, Ministre du Travail, ainsi que M. Don Clarke, Directeur, Services de r?glement des conflits de travail, Service f?d?ral de m?diation et de conciliation et Mme Ginette C. Brazeau, Directeur, L?gislation, recherche et politiques, Service f?d?ral de m?diation et de conciliation, Ressources humaines et D?veloppement des comp?tences Canada, sont conduits ? un si?ge sur le parquet de cette Chambre.

PROJETS DE DIRECTIVES DE LA COMMISSION CONCERNANT - LES COMMUNICATIONS MOBILES ET PERSONNELLES - L'OUVERTURE COMPLETE DU MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS A LA CONCURRENCE Le Conseil a eu un large échange de vues sur les projets de directives sus- mentionnées, basées sur l'article 90-3 du Traité; il a ensuite adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - PREND NOTE de ce que la Commission, a demandé, en date du 3 août 1995, les observations éventuelles du Conseil sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles; a envoyé au Président en exercice ...[+++]du Conseil, en date du 29 septembre 1995, le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne l'ouverture complète du marché des télécommunications à la concurrence; - PREND NOTE également de la consultation publique lancée par la Commission à la suite de la publication des deux projets de directives précités au Journal Officiel des Communautés européennes; - REAFFIRME qu'il importe que les conditions régissant la définition de la politique future de la Communauté en matière de libéralisation des services et des infrastructures de télécommunications résultent d'un accord politique s'inspirant du compromis de décembre 1989 et prend acte de l'appui de la Commission en faveur de cette approche; - RAPPELLE l'accord politique réalisé lors de la session du Conseil "Télécommunications" du 17 novembre 1994, qui s'est matérialisé dans la résolution du Conseil du 22 décembre 1994 ainsi que dans les déclarations effectuées à cette occasion; RAPPELLE que cette résolution reconnaît notamment le principe de la libéralisation des infrastructures de télécommunications d'ici au 1er janvier 1998, étant entendu qu'une période de transition supplémentaire est accordée à certains Etats membres; - RAPPELLE que la Commission doit également tenir compte dans sa démarche, des compétences du Parlement européen et ...