Traduction de «Rules Procedure the Assembly Extremadura » (Anglais → Français) :

R. rappelant que la procédure par excellence qui permet à la Cour de garantir l'unité du droit communautaire est celle du renvoi préjudiciel prévu à l'article 234 du traité CE, et qu'un élément essentiel de cette procédure est le principe selon lequel toute juridiction nationale peut solliciter une décision de la Cour; considérant toutefois qu'en raison de la dérogation à ce principe introduite par l'article 68 du traité CE, la Cour n'est malheureusement habilitée à interpréter les dispositions dans le domaine de l'asile que lorsqu'elle est interrogée par les juridictions nationales de dernière instance,

- Monsieur le Président, si évoquer la disposition du règlement de notre Assemblée qui concerne l’audition de chefs d’État n’est pas une motion de procédure, alors je ne sais pas ce qu’est une motion de procédure.

- Monsieur le Président, si évoquer la disposition du règlement de notre Assemblée qui concerne l’audition de chefs d’État n’est pas une motion de procédure, alors je ne sais pas ce qu’est une motion de procédure.

4. annexe VII du règlement "Procédure à appliquer pour l'examen des documents confidentiels transmis au Parlement européen", et

7. [Règlement intérieur] L'Assemblée adopte son propre règlement intérieur.

considérant qu'il est nécessaire, à la lumière de cette situation, de modifier la directive 64/432/CEE, notamment en ce qui concerne la durée de séjour dans un État membre avant le mouvement, les règles régissant les échanges d'animaux de moins de 15 jours, les règles de lutte contre certaines maladies et les règles applicables aux centres de rassemblement, aux transporteurs et aux négociants;