Traduction de «parliamentary procedure act » (Anglais → Français) :

2. À la suite de l'adoption de nouveaux instruments ou de protocoles aux conventions internationales visées à l'article 2, point d), le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et prenant en considération les procédures parlementaires des États membres et les procédures pertinentes au sein de l'OMI, arrête les modalités détaillées de ratification de ces nouveaux instruments ou de ces protocoles en veillant à ce qu'ils soient appliqués simultanément et de manière uniforme dans tous les États membres.

2. À la suite de l'adoption de nouveaux instruments ou de protocoles aux conventions visées à l'article 2 point d), le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et prenant en considération les procédures parlementaires des États membres et les procédures pertinentes au sein de l'OMI, arrête les modalités détaillées de ratification de ces nouveaux instruments ou de ces protocoles en veillant à ce qu'ils soient appliqués simultanément et de manière uniforme dans les États membres.

9. charge la Conférence des présidents d'adapter en conséquence les dispositions d'exécution concernant les activités des délégations et des commissions parlementaires mixtes, sur proposition de la Conférence des présidents des délégations (l'actuel article 168, paragraphe 5, du règlement), étant entendu que, en raison des restrictions budgétaires existantes, le président de chaque délégation décidera, sur la base d'une limite pré-établie, du nombre de membres qui voyageront avec chaque délégation ou groupe de travail, en tenant compt ...[+++]e entre autres des domaines d'activité de chaque membre de la délégation, de la fréquence de sa participation ou de l'intérêt manifesté par lui;

S'agissant des démarches parlementaires, je tiens à réitérer mes remerciements à tous ceux, principalement au rapporteur, qui ont agi et sont intervenus parce que la plupart des amendements du Parlement ont été incorporés dans la proposition acceptée par le Conseil, dans ce cas, presque la totalité, bien qu'avec certaines modifications et parce qu'en outre, on a pu améliorer la première offre en matière de fonds.

Honorables sénateurs, le Règlement et la procédure parlementaire sont notre seule protection contre la tyrannie de la majorité.

8. charge sa Conférence des présidents d'adapter en conséquence les dispositions d'exécution concernant les activités des délégations et des commissions parlementaires mixtes, sur proposition de la Conférence des présidents des délégations (article 168, paragraphe 5, du règlement), en tenant compte, qu'en raison des restrictions budgétaires existantes, ce sera le Président de chaque délégation qui décidera, sur la base d"une limite pré-établie, du nombre de membres qui voyageront avec chaque délégation ou groupe de travail, compte tenu de l"activité développée par chaque membre au sein de la délégation, ainsi que de la régularité de leur ...[+++] participation, de l'intérêt manifesté, etc.