Traduction de «Rules Procedure the EEA Council » (Anglais → Français) :

règlement intérieur du Conseil de l'EEE

procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

Groupe de travail ad hoc chargé de l'examen du règlement intérieur du Conseil et de ses organes subsidiaires

arrêt à titre préjudiciel | arrêt préjudiciel

Comité permanent du règlement, de la procédure et des droits du Parlement

règles de procédure [ règles de pratique | règles de pratique et de procédure ]

Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen

règlement intérieur | règlement des affaires | règlement de travail

Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ DADSU ]

11. est préoccupé par le fait que le Liechtenstein a vu augmenter son déficit en matière de transposition, celui-ci étant passé de 0,7 % à 1,2 %; est aussi préoccupé par le fait que sa législation concernant les droits d'entrée et de résidence de certains membres de la famille de ressortissants de l'EEE et les restrictions imposées aux ressortissants de l'EEE résidant au Liechtenstein concernant l'accès à l'emploi dans un autre État de l'EEE, que le Liechtenstein considère être une règle fondée sur le régime particulier des quotas issu de l'accord EEE, ne semble pas être en harmonie avec le droit de l'EEE;

11. est préoccupé par le fait que le Liechtenstein a vu augmenter son déficit en matière de transposition, celui-ci étant passé de 0,7 % à 1,2 %; est aussi préoccupé par le fait que sa législation concernant les droits d'entrée et de résidence de certains membres de la famille de ressortissants de l'EEE et les restrictions imposées aux ressortissants de l'EEE résidant au Liechtenstein concernant l'accès à l'emploi dans un autre État de l'EEE, que le Liechtenstein considère être une règle fondée sur le régime particulier des quotas issu de l'accord EEE, ne semble pas être en harmonie avec le droit de l'EEE;

11. est préoccupé par le fait que le Liechtenstein a vu augmenter son déficit en matière de transposition, celui-ci étant passé de 0,7 % à 1,2 %; est aussi préoccupé par le fait que sa législation concernant les droits d'entrée et de résidence de certains membres de la famille de ressortissants de l'EEE et les restrictions imposées aux ressortissants de l'EEE résidant au Liechtenstein concernant l'accès à l'emploi dans un autre État de l'EEE, que le Liechtenstein considère être une règle fondée sur le régime particulier des quotas issu de l'accord EEE, ne semble pas être en harmonie avec le droit de l'EEE;

7. a connaissance de la coopération établie avec Earthwatch depuis la procédure de décharge pour l'exercice 2010; est pleinement tenu informé par l'Agence et son directeur exécutif de la collaboration mise en place; prend note du fait qu'à l'avenir une attention particulière sera accordée aux procédures de passation de marché pour les possibilités de formation et qu'aucune mission supplémentaire ne sera organisée; demande à l'Agence de fournir des informations complémentaires sur les nouvelles procédures de formation de son personn ...[+++]el;