Traduction de «Ruling that has taken full legal effect » (Anglais → Français) :

13. observe que le traité Euratom continuera de produire pleinement ses effets juridiques; attire l'attention sur le protocole n° 12 qui entend adapter le traité Euratom da façon à tenir compte des dispositions communes ancrées dans d´autres traités, comme les dispositions institutionnelles et financières; rappelle donc la nécessité de disposer d'un texte consolidé du traité Euratom;

6. observe que la proclamation de la Charte des droits fondamentaux en décembre 2000 lui permet de produire tous ses effets juridiques; note à cet égard la prise en compte par la Commission de ce principe et réaffirme l'intention du Parlement d'œuvrer par tous moyens au respect de cette Charte;

6. observe que la proclamation de la Charte des droits fondamentaux en décembre 2000 ouvre la voie de la pleine efficacité juridique de celle-ci, note à cet égard la prise en compte par la Commission de ce principe et réaffirme l'intention du PE d'œuvrer par tous moyens au respect de cette Charte;

Il doit faire l'objet d'une discussion au sein de la Conférence intergouvernementale. Ainsi, une voie de résolution du problème doit être trouvée à Nice, parce qu'il est important de garantir à l'avenir l'efficacité juridique de la Charte et d'en faire la première pierre d'un processus de constitutionnalisation.

Je suis d'avis que la Cour Suprême pourrait dire que le gouvernement fédéral doit s'engager, donc que l'article 36 a une portée juridique, mais elle ne peut se prononcer sur les sommes à dépenser, car ce serait intervenir dans la sphère parlementaire.

que la mise en oeuvre complète et efficace des directives dans tous les Etats membres et l'application correcte des règles communautaires sont essentielles pour le bon fonctionnement des marchés publics ; et que le processus de transposition et d'application serait facilité par une meilleure coopération entre les Etats membres et la Commission ; que l'accès à des voies de recours rapides et efficaces en cas de non-respect est important pour assurer l'application efficace des directives ; que toutes les dispositions des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE devraient être pleinement appliquées ; et que la Commission devrait adopter une ...[+++]approche volontariste mettant l'accent sur les infractions graves et celles qui résultent de problèmes se posant systématiquement ; qu'il est essentiel de préciser le cadre juridique en tenant compte de la communication de la Commission, afin que les Etats membres, les entités adjudicatrices, les fournisseurs, les entrepreneurs et les prestataires de services aient une conception commune des règles et des possibilités qu'ils créent ; que la Commission devrait élaborer des éléments d'interprétation en consultation avec les Etats membres et que la Commission devrait, au besoin, mettre au point des propositions législatives visant à clarifier le cadre juridique ; que la consolidation des directives "secteur public" parallèlement à l'adoption de nouvelles modifications contribuerait largement à une telle clarification ; que, sans préjudice des éléments essentiels de l'acquis communautaire, il y a lieu de simplifier le cadre législatif et de l'adapter à l'évolution du marché ; qu'il convient, notamment, de modifier le champ d'application de la directive 93/38/CEE pour tenir compte de l'introduction d'une concurrence effective ; que la communication de la Commission fournit une base adéquate pour poursuivre les travaux relatifs à l'assouplissement des procédures en vue de l'attribution des marchés ; que l'utilisation de système ...