2. For the development of implementing rules the Commission may issue mandates to Eurocontrol or to another body, setting out the tasks to be performed and the timetable for this, fully in accordance with priorities and with a view to complying with the deadlines laid down in this Regulation, in consultation with the Industry Consultation Body (ICB), the Sectoral Dialogue Committee (SDC), and other interested parties, where these arrangements correspond to Commission practices on transparency and consultation procedures and do not conflict with its institutional obligations.
2. Concernant l'élaboration des mesures d'exécution, la Commission peut confier des mandats à Eurocontrol, ou à tout autre organe, en précisant les tâches à effectuer et le calendrier correspondant, en tenant pleinement compte des priorités et en s'efforçant de respecter les délais fixés par le présent règlement, en concertation avec l'organe consultatif de branche (OCB), le comité de dialogue sectoriel (C
DS), et les autres parties intéressées, dès lors que ces dispositions sont conformes aux pratiques de la Commission en matière de transparence et de procédures de consultation et ne sont pas contraires à ses obligations institutionnelle
...[+++]s.
