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SDD
SDD scheme
SEPA Direct Debit
SEPA Direct Debit scheme

Traduction de «SEPA Direct Debit scheme » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
SEPA Direct Debit scheme | SDD scheme [Abbr.]

système de prélèvement du SEPA


SEPA Direct Debit | SDD [Abbr.]

domiciliation SEPA | prélèvement SEPA
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The SEPA Regulation marks 1 February 2014 as the point at which all credit transfers and direct debits in euro should be made under the same format: SEPA Credit Transfers (SCT) and SEPA Direct Debits (SDD).

Ce règlement fixe au 1er février 2014 la date à partir de laquelle tous les virements et les prélèvements en euros devront être effectués selon le même format: virement SEPA ou prélèvement SEPA.


9. Calls on Member States to ensure the continued legal validity of existing direct debit mandates in the SEPA Direct Debit scheme; emphasises that the transition from the existing direct debit scheme to the SEPA Direct Debit scheme should not cause any burden for consumers;

9. invite les États membres à maintenir la validité juridique des mandats actuels de prélèvement dans le système de prélèvement SEPA; souligne que le passage du système de prélèvement actuel au système de prélèvement SEPA ne doit pas être source de contraintes pour les consommateurs;


O. whereas the continued legal validity of existing direct debit mandates should be ensured in all Member States, as the obligation to sign new mandates when switching from national direct debit schemes to the SEPA Direct Debit scheme would be burdensome; whereas, however, the maintenance of these mandates does not contribute to an early implementation of the SEPA Direct Debit scheme unless a solution to migrating existing mandates is found,

O. considérant qu'il y a lieu de maintenir la validité juridique des mandats actuels de prélèvement dans tous les États membres, car l'obligation de signer de nouveaux mandats lors du passage de régimes nationaux de prélèvement au système de prélèvement SEPA serait trop contraignante; considérant, toutefois, que le maintien de ces mandats ne contribue pas à une mise en œuvre précoce du système de prélèvement SEPA tant qu'une solution n'est pas trouvée pour la migration des mandats actuels,


O. whereas the continued legal validity of existing direct debit mandates should be ensured in all Member States, as the obligation to sign new mandates when switching from national direct debit schemes to the SEPA Direct Debit scheme would be burdensome; whereas, however, the maintenance of these mandates does not contribute to an early implementation of the SEPA Direct Debit scheme unless a solution to migrating existing mandates is found,

O. considérant qu'il y a lieu de maintenir la validité juridique des mandats actuels de prélèvement dans tous les États membres, car l'obligation de signer de nouveaux mandats lors du passage de régimes nationaux de prélèvement au système de prélèvement SEPA serait trop contraignante; considérant, toutefois, que le maintien de ces mandats ne contribue pas à une mise en œuvre précoce du système de prélèvement SEPA tant qu'une solution n'est pas trouvée pour la migration des mandats actuels,


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O. whereas the continued legal validity of existing direct debit mandates should be ensured in all Member States, as the obligation to sign new mandates when switching from national direct debit schemes to the SEPA Direct Debit scheme would be burdensome; whereas, however, the maintenance of these mandates does not contribute to an early implementation of the SEPA Direct Debit scheme unless a solution to migrating existing mandates is found,

O. considérant qu'il y a lieu de maintenir la validité juridique des mandats actuels de prélèvement dans tous les États membres, car l'obligation de signer de nouveaux mandats lors du passage de régimes nationaux de prélèvement au système de prélèvement SEPA serait trop contraignante; considérant, toutefois, que le maintien de ces mandats ne contribue pas à une mise en œuvre précoce du système de prélèvement SEPA tant qu'une solution n'est pas trouvée pour la migration des mandats actuels,


9. Calls on Member States to ensure the continued legal validity of existing direct debit mandates in the SEPA Direct Debit scheme; emphasises that the transition from the existing direct debit scheme to the SEPA Direct Debit scheme should not cause any burden for consumers;

9. invite les États membres à maintenir la validité juridique des mandats actuels de prélèvement dans le système de prélèvement SEPA; souligne que le passage du système de prélèvement actuel au système de prélèvement SEPA ne doit pas être source de contraintes pour les consommateurs;


The SEPA Core Direct Debit scheme and the SEPA Business to Business Direct Debit scheme went live at the beginning of November 2009, aligned with the latest implementation date by all EU Member States for the EU Payment Services Directive into national law, i.e. 2nd November 2009 .

Le «SEPA Core Direct Debit scheme» et le «SEPA Business to Business Direct Debit scheme» sont quant à eux devenus opérationnels début novembre 2009, conformément à la date limite du 2 novembre prévue pour la mise en œuvre, dans tous les pays de l'UE, de la directive européenne sur les services de paiement .


Under Community law , all banks in the euro area offering direct debit services today have to be reachable for the SEPA Core Direct Debit scheme since November 2010.

Le droit de l'Union prévoit que toutes les banques de la zone proposant des services de prélèvement doivent être accessibles via le «SEPA Core Direct Debit scheme» depuis novembre 2010.


Banking industry: the European Payments Council (EPC) is the banking industry’s decision-making and coordination body in relation to SEPA payments and has established scheme rules for SEPA Credit Transfers and SEPA Direct Debits as well as a SEPA Cards Framework for card payments.

Secteur bancaire: le Conseil européen des paiements est l'organisme du secteur bancaire chargé de la prise de décision et de la coordination en matière de paiements SEPA.


Since SEPA direct debits were launched later and are more complex payment products than credit transfers, the Commission favours a later end date for direct debits.

Étant donné que le prélèvement SEPA est de création plus récente et constitue un produit de paiement plus complexe que le virement, la Commission préconise une date butoir postérieure pour les prélèvements.




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Date index: 2021-05-18
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