Traduction de «SIN Benefit Pay Cross Match System » (Anglais → Français) :

Système de comparaison du fichier des NAS et du FPPT [ Système de comparaison du fichier des numéros d'assurance sociale et du Fichier principal des prestations et des trop-payés ]

Il s'agit donc d'adapter le système de cotisations du pays qui verse les cotisations à l'imposition de ces prestations.

1. insiste sur la nécessité de réduire les inégalités auxquelles sont confrontés les acteurs du secteur culturel et de la création, de lutter contre la prolifération de contrats précaires et contre les discriminations dans ce secteur, notamment en matière de rémunération, ainsi qu'en matière d'accès au marché de l'emploi, de sécurité sociale, de prestations de chômage et de congé maternité et d'assurer l'adéquation entre l'emploi occupé et le niveau de qualifications; demande à la Commission et aux États membres d'examiner les change ...[+++]ments qu'il pourrait être nécessaire d'apporter en vue d'adapter les systèmes de sécurité sociale aux besoins spécifiques des acteurs du secteur culturel et de la création, tout en garantissant des critères répondant aux exigences de mobilité géographique et tenant compte de la discontinuité fréquente des relations de travail dans ce secteur; demande à la Commission et aux États membres d'intensifier la coopération entre les acteurs de la culture, de l'éducation et des entreprises, afin de faciliter l'intégration des jeunes, notamment des jeunes défavorisés, sur le marché du travail;

Par exemple, dans le budget 2010, nous avons proposé de nous pencher sur les pratiques de planification fiscale qui ont permis, dans certaines situations, de soustraire à l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés une partie des avantages reliés à un emploi sous la forme d’une option d’achat d’actions; de limiter la possibilité de tirer partie de l’arbitrage fiscal à l’égard de biens loués à une entité publique ou à une autre entité non imposable ou non résidente qui n’est pas assujettie à la fiscalité canadienne; de mener des consultations concernant la proposition invitant les contribuables à déclarer les opérations signalant une planification fiscale agressive de façon à ce que l’Agence du revenu du Canada ...[+++]soit rapidement informée des nouveaux stratagèmes d’évitement fiscal émergents; de tenir des consultations sur les propositions révisées visant à prévenir l’évitement fiscal au moyen de fiducies étrangères ou d’autres entités de placement étrangères; et de s’assurer que les entreprises ne peuvent pas miser indûment sur les différences entre les régimes fiscaux du Canada et des autres pays pour augmenter artificiellement les crédits pour impôt étranger reliés à des transactions transfrontalières de façon à payer moins d’impôts.

Question n 1 L'hon. Larry Bagnell: En ce qui concerne le Fonds Chantiers Canada (FCC): a) par ordre de priorité économique des projets qui ont été approuvés à ce jour, (i) où sont-ils situés, (ii) qui sont les partenaires, (iii) pour combien contribue le gouvernement, (iv) pour combien contribuent les partenaires, (v) combien coûteront-ils approximativement, (vi) quels critères a-t-on utilisés pour déterminer leur ordre de priorité, (vii) quel est le bénéfice pour les Canadiens, (viii) combien d’emplois temporaires et permanents créeront-ils respectivement durant la période de construction et une fois terminés, (ix) quelles sont les conc ...[+++]lusions des évaluations environnementales et des études d’impact; b) quel est l’ordre de priorité des projets environnementaux qui ont été approuvés à ce jour, (i) où sont-ils situés, (ii) qui sont les partenaires, (iii) pour combien contribue le gouvernement, (iv) pour combien contribuent les partenaires, (v) combien coûteront-ils approximativement, (vi) quels critères a-t-on utilisés pour déterminer leur ordre de priorité, (vii) quel est le bénéfice pour les Canadiens, (viii) combien d’emplois temporaires et permanents créeront-ils respectivement durant la période de construction et une fois terminés, (ix) quelles sont les conclusions des évaluations environnementales et des études d’impact; c) pour ce qui est du Fonds des partenariats public-privé, une composante du FCC, (i) combien de projets ont été approuvés, (ii) où sont-ils situés, (iii) combien coûtent-ils individuellement, (iv) pour combien contribue le gouvernement, (v) pour combien contribue le partenaire privé, (vi) quel est le bénéfice du projet, (vii) quel est le besoin manifeste à l'origine du projet, (viii) combien d’emplois temporaires seront créés durant la période de construction, (ix) combien d’emplois permanents seront créés une fois le projet terminé; d) aux termes du Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers, une autre composante du FCC, (i ...