Of the work being done at international level, that being done in WIPO (World Intellectual Property Organisation) on the SPLT (Substantive Patent Law Treaty) is particularly likely to have an impact on Directive 98/44/EC.
Les travaux menés à l'échelon international, notamment ceux se déroulant dans l'enceinte de l'OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) ayant trait au SPLT (Substantive Patent Law Treaty - Traité sur le droit matériel des brevets) sont susceptibles d'avoir une incidence sur la directive 98/44/CE.