With exceptions and limitations, and in accordance with the regulations, individuals under an enforceable removal order or
named in a security certificate could appeal to the Minister for protection (40) The exceptions would be people for whom the surrender decision had been made under the Extradition Act, those ineligible to have their refugee claims determined because they cou
ld be returned to a safe third country, those who had not left Canada since the application for protection was rejected and the prescribed period had not expir
...[+++]ed,(41) and those who had not left Canada since the removal order came into force and the prescribed period had not expired.Sous réserve de certaines exceptions et restrictions et conformément aux règlements, les personnes qui sont
sous le coup d’une mesure de renvoi exécutoire ou qui s
ont nommées dans un certificat de sécurité pourraient s’adresser au Ministre pour demander protection (40). Les exceptions concerneraient les gens pour lesquels la décision d’extradition a été prise en vertu de la Loi sur l’extradition, ceux dont la demande d’asile ne pourrait être acceptée parce qu’ils pourraient être renvoyés dans un tiers pays sûr, ceux qui n’ont pas quit
...[+++]té le Canada depuis que la demande de protection a été rejetée et pour qui la période prévue au règlement n’a pas pris fin(41) et ceux qui n’auraient pas quitté le Canada depuis l’entrée en vigueur de la mesure de renvoi et pour qui la période prévue au règlement n’a pas pris fin.
