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Safety Assessment and Control Section

Traduction de «Safety Assessment and Control Section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Safety Assessment and Control Section

Section de l'évaluation et du contrôle de la sécurité
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The potential unintended changes identified in this Section shall be addressed in the relevant complementary part(s) of the safety assessment.

Les éventuels changements non recherchés décelés au titre du présent point doivent faire l’objet de la ou des parties complémentaires correspondantes de l’évaluation de la sécuri.


1. Nuclear safety assessments, investigations, controls and, where necessary, enforcement actions shall be carried out by the regulatory body in nuclear installations throughout their lifetime, including during decommissioning.

1. Les évaluations, enquêtes, actions de contrôle et, le cas échéant, d'exécution liées à la sûreté nucléaire menées par l'organisme de réglementation doivent être assurées tout au long de la vie des installations, y compris au cours du déclassement.


1. Nuclear safety assessments, investigations, controls and, where necessary, enforcement actions shall be carried out by the regulatory body in nuclear installations throughout their lifetime, including during decommissioning.

1. Les évaluations, enquêtes, actions de contrôle et, le cas échéant, d'exécution liées à la sûreté nucléaire menées par l'organisme de réglementation doivent être assurées tout au long de la vie des installations, y compris au cours du déclassement.


1. Nuclear safety assessments, investigations, controls and, where necessary, enforcement actions shall be carried out by the regulatory body in nuclear installations throughout their lifetime, including during decommissioning.

1. Les évaluations, enquêtes, actions de contrôle et, le cas échéant, d'exécution liées à la sûreté nucléaire menées par l'organisme de réglementation doivent être assurées tout au long de la vie des installations, y compris au cours du déclassement.


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This implies, in particular, that all facilities for the storage of metallic mercury for more than 1 year need a permit according to Articles 7, 8 and 9 of Directive 1999/31/EC and that such facilities are subject to the control and monitoring requirements laid down in Article 12 of that Directive, as well as, in the case of underground storage, to the safety assessment requirements according to Appendix A of Decision ...[+++]

Il en résulte, en particulier, que toutes les installations destinées à stocker du mercure métallique pendant plus d’un an nécessitent une autorisation conformément aux articles 7, 8 et 9 de la directive 1999/31/CE et que ces installations sont soumises aux exigences de contrôle et de surveillance énoncées à l’article 12 de ladite directive, ainsi que, dans le cas du stockage souterrain, aux exigences d’évaluation de la sécurité conformément à l’annexe A de la décision 2003/33/CE.


Where as a result of steps 1 to 4 the manufacturer or importer concludes that the substance fulfils the criteria for any of the following hazard classes or categories set out in Annex I to Regulation (EC) No 1272/2008 or is assessed to be a PBT or vPvB, the chemical safety assessment shall also include steps 5 and 6 in accordance with Sections 5 and 6 of this Annex:

Si, à la suite des étapes 1 à 4, le fabricant ou l'importateur conclut que la substance répond aux critères de l'une des classes ou catégories de danger répertoriées à l'annexe I du règlement (CE) no 1272/2008 ou qu'il s'agit d'une substance PBT ou vPvB, l'évaluation de la sécurité chimique doit également comprendre les étapes 5 et 6 conformément aux sections 5 et 6 de la présente annexe:


In the cases referred to in point 0.6.3 the chemical safety assessment shall also include the following steps 5 and 6 in accordance with Sections 5 and 6 of this Annex:

Dans les cas visés au point 0.6.3, l'évaluation de la sécurité chimique comprend également les étapes 5 et 6 suivantes conformément aux sections 5 et 6 de la présente annexe:


A chemical safety assessment performed by a manufacturer or an importer for a substance shall include the following steps 1 to 4 in accordance with the respective sections of this Annex:

Une évaluation de la sécurité chimique effectuée par le fabricant ou l'importateur d'une substance comprend les étapes 1 à 4 suivantes conformément aux sections correspondantes de la présente annexe:


The safety assessments shall cover the safety measures necessary to control the hazard, and the design and engineered safety features shall be assessed to demonstrate that they fulfil the safety functions required of them.

Les évaluations de la sûreté englobent les mesures de sûreté nécessaires pour contrôler les risques, et les caractéristiques de conception et le dispositif de sûreté sont évalués pour démontrer qu'ils remplissent bien les fonctions de sûreté attendues.


The safety assessments shall cover the safety measures necessary to control the hazard, and the design and engineered safety features shall be assessed to demonstrate that they fulfil the safety functions required of them.

Les évaluations de la sûreté englobent les mesures de sûreté nécessaires pour contrôler les risques, et les caractéristiques de conception et le dispositif de sauvegarde sont évalués pour démontrer qu’ils remplissent bien les fonctions de sûreté attendues.




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Date index: 2022-04-21
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