Traduction de «Safety convention certificate » (Anglais → Français) :

15 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), lorsque l’inspection d’un navire non canadien est demandée en vue de l’obtention d’un certificat selon la Convention de sécurité, le droit exigible est le droit indiqué pour ce navire à l’article 11.

Les conventions internationales en matière de sécurité maritime exigent que l'État du pavillon veille à la conformité des équipements mis à bord des navires avec certaines prescriptions de sécurité en ce qui concerne la conception, la construction et la performance, et délivre les certificats y afférents.

(a) le certificat d'expertise ou le certificat de sécurité du navire cesse d'être valable pour une quelconque raison - et ce pendant la période où ce certificat demeure non valable;

seconde la Commission dans la réalisation de toute tâche attribuée à cette dernière par la législation communautaire, actuelle et à venir, relative à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et à la lutte contre la pollution causée par les navires, notamment la législation relative aux sociétés de classification, à la sécurité des navires de passagers, ainsi que celle concernant la sécurité, la formation, la délivrance des brevets et la veille des équipages des navires, y compris le contrôle du respect des exigences de la convention internationale de 1 ...[+++]978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) par des pays tiers ainsi que des mesures adoptées en vue de prévenir toute fraude sur les brevets d'aptitude;

iii) seconde la Commission dans l'exécution de toute tâche assignée à cette dernière en vertu de la législation communautaire, actuelle et à venir, relative à la sécurité, à la prévention de la pollution et à la lutte contre la pollution causée par les navires, notamment la législation relative aux sociétés de classification, à la sécurité des navires à passagers, ainsi que celle concernant la sécurité, la formation, la délivrance des brevets et la veille des équipages des navires, y compris le contrôle du respect des exigences de la convention STCW par des pays tiers ainsi que des mesures adoptées en vue de prévenir toute fraud ...[+++]e sur les certificats d'aptitude.

iii) seconde la Commission dans l'exécution de toute tâche assignée à cette dernière en vertu de la législation communautaire, actuelle et à venir, relative à la sécurité et à la sûreté maritimes, à la prévention de la pollution et à la lutte contre la pollution causée par les navires, notamment la législation relative aux sociétés de classification, à la sécurité des navires à passagers, ainsi que celle concernant la sécurité, la formation, la délivrance des brevets et la veille des équipages des navires, y compris l'évaluation du respect des exigences de la convention STCW par ...[+++]des pays tiers.