Reserves for exceptional expenditure.
This is exactly the same principle as was applied over the period 1988-93, but the Commission proposes that the composition of certain categories of expenditure be
altered: . the old heading 4 (Other p
olicies) is divided into two separate headings: internal policies and external action, . the old heading 3 (Policies with multiannual allocations) disappears, with research being included among the internal policies, . heading 6 is broade
...[+++]ned: alongside the agricultural monetary reserve, the Commission proposes that a new reserve be set up for unforeseen expenditure connected with external action.Les réserves pour dépenses exceptionnelles
Par rapport à la période 1988/93, le système est donc intégralement maintenu dans son principe mais la Commission propose de modifier le regroupement de certaines dépenses : . l'ancienne rubrique 4 ("Autres politiques") est éclatée en deux rubriques disctinctes : politiques internes d'un côté, actions externes de l'autre, . l'ancienne rubrique 3 (politiques à dotation pluriannuelle) disparait, la recherche étant incluse dans les politiques internes, . la rubrique 6 est élargie : à côté de la réserve monétaire agricole, la Commission propose la création d'une nouvelle réserve pour des dépenses im
...[+++]prévues dans le domaine des actions extérieures.
