Traduction de «Sale on a named patient -basis » (Anglais → Français) :

vente à des patients nommément désignés

(3) Le négociant en grains titulaire d’une licence qui perçoit une commission à l’achat ou à la vente de grain de l’Ouest désigné sous une appellation de grade ne peut, sans le consentement de la personne pour laquelle il agit, acheter, vendre ou détenir directement ou indirectement, dans ces opérations, d’autres droits ou intérêts que la commission convenue.

En ce qui concerne la pêche des oeufs de hareng sur varech et la réponse à la directive de la Cour suprême du Canada donnée dans l'affaire Gladstone voulant qu'un nouveau procès soit tenu pour déterminer la portée des permis qui devraient être offerts à la bande des Heiltsuks: a) combien y avait-il de permis de pêche des oeufs de hareng sur varech en 1996, en 1997 et en 1998, et combien de ces permis étaient détenus par des non-autochtones; combien étaient détenus par la bande des Heiltsuks et combien étaient détenus par les membres de cette bande à titre individuel; b) le gouvernement négocie-t-il actuellement avec des groupes autocht ...[+++]ones concernant la nature et la portée de leur revendication du droit ancestral de récolter à des fins commerciales les oeufs de hareng sur varech et, dans l'affirmative, pouvez-vous nommer ces groupes autochtones; c) combien de permis supplémentaires ont été accordés aux Heiltsuks en 1997 et en 1998 et sur quel fondement; ces permis ont-ils été accordés pour satisfaire à un droit ancestral; quelle est la limite du droit ancestral des Heilstuks; combien faut-il de permis pour satisfaire à ce droit; quelles données ont été prises en considération aux fins de cette décision; a-t-on fait des efforts pour établir la limite du droit commercial des autochtones, et combien a-t-il fallu de permis pour satisfaire à ce droit; d) quel rôle la menace de perturbation dans les pêches de la part des Heiltsuks a-t-elle joué dans la décision d'accorder des permis supplémentaires en 1997 et en 1998; combien de permis supplémentaires pour la pêche des oeufs de hareng sur varech a-t-on accordé aux Heiltsuks; a-t-on l'intention d'accorder d'autres permis aux Heiltsuks ou à d'autres groupes autochtones; e) quelle a été la portée (en livres) des allocations alimentaires des Heiltsuks pour les oeufs de hareng sur varech en 1997 et en 1998; combien de membres compte la bande des Heiltsuks; a-t-on fait des examens annuels de la portée possible des ...

Les patients des pays en développement y gagneraient parce qu'ils obtiendraient leurs médicaments pour moins cher; les fabricants de médicaments génériques au Canada également, parce qu'ils pourraient fournir ces médicaments; les entreprises fabriquant des médicaments de marque aussi, puisqu'elles recevront des redevances pour des ventes qu'elles n'auraient autrement pas pu faire dans ces pays; et enfin pour le Canada, parce que nous faisons ce qui est bien et que nous rétablissons la réputation internationale quelque peu entachée du Canada dans ce domaine, sans que cela ne coûte q ...[+++]uoi que ce soit aux contribuables canadiens.

Cinquièmement, des enquêteurs ont appelé des hôpitaux de partout en Chine en se faisant passer pour des parents de patients qui avaient besoin d'organes et qui voulaient savoir si ces établissements avaient des organes sains à vendre d'adeptes du Falun Gong, réputés être en santé à cause des exercices qu'ils font.