Traduction de «Sales second-hand capital products » (Anglais → Français) :

Sous réserve d’une obligation d’exportation, les sociétés sont autorisées à importer des biens d’équipement (neufs et de seconde main, vieux de dix ans au maximum) à un taux de droit réduit.

En revanche, en ce qui concernele deuxième aspect de la neutralité de la taxe, la Cour constate que la réglementation roumaine a pour effet que des véhicules d’occasion importés et caractérisés par une ancienneté et une usure importantes sont – malgré l’application d’une réduction élevée du montant de la taxe qui tient compte de leur dépréciation – frappés d’une taxe qui peut avoisiner 30 % de leur valeur marchande, alors que des véhicules similaires, mis en vente sur le marché national des véhicules d’occasion, ne sont pas grevés d’u ...[+++]ne telle charge fiscale.

Malgré cela, le produit a continué d'être vendu dans des magasins d'articles d'occasion, au coin de la rue, dans des ventes de garage et a été transmis entre amis et membres de la famille.

L'entrée en vigueur de la réforme signifie d'autre part pour tous le professionnels, revendeurs ou intermédiaires l'application du principe du pays d'origine. Cela se traduit pour ces professionnels par la même facilité et la même simplicité que pour les particuliers: acquisition des biens sans formalités fiscales partout en Europe et totale liberté de circulation ensuite, quels que soient le vendeur (professionnel ou particulier), le mode d'acquisition (sur place ou à distance), le type de vente (de gré à gré ou aux enchères) et le m ...[+++]ode de transport (par le vendeur, par l'acheteur ou par une tierce personne).

3. Lorsqu'ils font application du régime particulier des ventes aux enchères publiques prévu à l'article 26 bis titre C, les États membres appliquent également ce régime particulier aux livraisons de moyens de transport d'occasion effectuées par un organisateur de ventes aux enchères publiques agissant en son nom propre en vertu d'un contrat de commission à la vente de ces biens aux enchères publiques pour le compte d'un assujetti-revendeur, dans la mesure où la livraison des moyens de transport d'occasion, au sens de l'article 5 paragraphe 4 point c), par cet autre assujetti-revendeur est soumise à la taxe conformément aux paragraphes 1 ...[+++] et 2.

1. Par dérogation au titre B, les États membres peuvent déterminer, conformément aux dispositions ci-après, la base d'imposition des livraisons de biens d'occasion, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité effectuées par un organisateur de ventes aux enchères publiques, agissant en son nom propre, en vertu d'un contrat de commission à la vente de ces biens aux enchères publiques, pour le compte: