By contrast, as regards the second aspect of neutrality of the tax, the Court finds that the Romanian legislation has the effect that imported second-hand vehicles of considerable age and wear are – despite the application of a large reduction in tax to take account of depreciation – subject to a tax which may approach 30% of their market value, while similar vehicles offered for sale on the domestic second-hand vehicle market are not burdened by such a tax charge.
En revanche, en ce qui concernele deuxième aspect de la neutralité de la taxe, la Cour constate que la réglementation roumaine a pour effet que des véhicules d’occasion importés et caractérisés par une ancienneté et une usure importantes sont – malgré l’application d’une réduction élevée du montant de la taxe qui tient compte de leur dépréciation – frappés d’une taxe qui peut avoisiner 30 % de leur valeur marchande, alors que des véhicules similaires, mis en vente sur le marché national des véhicules d’occasion, ne sont pas grevés d’une telle charge fiscale.
