D. whereas the US Internet Tax Freedom Act, which came into force in 1998 and has since been extended, and which prohibits the application by federal and local government of discriminatory sales tax rates on online sales, has had a significant impact on e-commerce and has contributed to the setting up of companies that now dominate global markets;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-11-16]

D. considérant que l«Internet Tax Freedom Act , qui est entré en vigueur en 1998 aux États-Unis et dont le champ d'application a été depuis étendu, et qui interdit au gouvernement fédéral et aux gouvernements locaux d'appliquer aux ventes en ligne des taux discriminatoires de taxes sur les ventes, a eu des incidences considérables sur le commerce électronique et a contribué à la création d'entreprises qui dominent aujourd'hui le marché mondial;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-11-16]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-11-16]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-11-15]

D. considérant que l'Internet Tax Freedom Act, qui est entré en vigueur en 1998 aux États-Unis et dont le champ d'application a été depuis étendu, et qui interdit au gouvernement fédéral et aux gouvernements locaux d'appliquer aux ventes en ligne des taux discriminatoires de taxes sur les ventes, a eu des incidences considérables sur le commerce électronique et a contribué à la création d'entreprises qui dominent aujourd'hui le marché mondial;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-11-15]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-11-15]

4. Recalls the example of the Internet Tax Freedom Act in the United States that came into force in 1998 and has been extended ever since; this Act, that prohibits federal and local governments to apply any discriminatory sales tax rate to online sales, had a significant impact on the e-commerce and contributed to the setting up of companies that dominate the market globally;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-11-15]

4. rappelle l'exemple de l'Internet Tax Freedom Act, qui est entré en vigueur en 1998 aux États‑Unis et dont le champ d'application a été depuis étendu; cette loi, qui interdit au gouvernement fédéral et aux gouvernements locaux d'appliquer aux ventes en ligne des taux discriminatoires de taxes sur les ventes, a eu des incidences considérables sur le commerce électronique et a contribué à la création d'entreprises qui dominent le marché mondial;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-11-15]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-11-15]

Alongside a uniform retirement age, the proposals for fiscal union require sales tax rates and wage policies to be harmonised.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-07]

Outre l’harmonisation de l’âge de départ à la retraite, les propositions en vue de l’union fiscale prévoient un rapprochement des taux de la taxe sur les ventes et des politiques salariales.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-07]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-03-07]

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For all issuers, disclosures should include turnover (including third party and intragroup turnover) of the constituent entities of the undertaking that might give rise to payments and, on a per-country basis, quantities produced, purchases and sales, profit before tax, actual tax payments, effective tax rates, deferred taxation liabilities for the country at the start and close of each accounting period, total number of people emp ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-06-10]

Pour tous les émetteurs, la déclaration devrait mentionner le chiffre d'affaires (notamment celui des tierces parties et le chiffre d'affaires intragroupe) des entités composant l'entreprise qui pourrait entraîner le versement de sommes d'argent et, pour chaque pays, les quantités produites, les achats et les ventes, le bénéfice brut d'exploitation, le montant des impôts effectivement payés, le taux d'imposition effective, les dettes fiscales différées de chaque pays au début et à la fin de chaque exercice, le nombre total d'employés ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-06-10]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-06-10]

Accordingly, if the tax law specifies a tax rate applicable to the taxable amount derived from the sale of an asset that differs from the tax rate applicable to the taxable amount derived from using an asset, the former rate is applied in measuring the deferred tax liability or asset related to a non-depreciable asset.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-12-31]

En conséquence, si la réglementation fiscale spécifie un taux d'impôt applicable au montant imposable résultant de la vente d'un actif qui diffère du taux d'impôt applicable au montant imposable résultant de l'utilisation d'un actif, c'est le premier taux qui est appliqué pour évaluer l'actif ou le passif d'impôt différé relatif à un actif non amortissable.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2011-12-31]

The objective of the amendments to IAS 12 is to introduce an exception to the measurement principle in IAS 12 in the form of a rebuttable presumption that assumes that the carrying amount of an investment property measured at fair value would be recovered through sale and an entity would be required to use the tax rate applicable to the sale of underlying asset.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-12-31]

Les modifications d'IAS 12 visent à introduire une exception aux principes d'évaluation de cette norme, sous la forme d'une présomption réfutable selon laquelle la valeur comptable d'un immeuble de placement évalué à la juste valeur sera recouvrée par sa vente et l'entité se verra appliquer le taux d'imposition applicable à la vente de l'actif sous-jacent.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2011-12-31]

For sales proceeds in excess of cost, tax law specifies tax rates of 25 % for assets held for less than two years and 20 % for assets held for two years or more.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-12-31]

Pour les ventes dont le produit est supérieur au coût, la réglementation fiscale prévoit un taux d'impôt de 25 % pour les actifs détenus pendant moins de deux ans et de 20 % pour des actifs détenus pendant deux ans au moins.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2011-12-31]

Continue work towards completing alignment with the tax acquis as regards VAT and excise duties, with particular attention to including the free zones in the territorial application of VAT and to abolishing the existing VAT zero rates and the sales tax.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2003-12-31]

Poursuivre l'achèvement de l'alignement sur l’acquis de l'Union européenne dans le domaine fiscal, en ce qui concerne la TVA et les droits d’accise, en veillant tout particulièrement à inclure les zones franches dans le champ d’application territorial de la TVA et à abolir les taux nuls de TVA en vigueur et les taxes sur les ventes.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2003-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2003-12-31]

The following measures and reforms in Member States are of particular importance with a view to risk capital activities. Germany has reduced its corporate (in stages until 2005) and income tax rates and will eliminate taxation of sales of shares by corporations as from 2002. France has also reduced its corporate and income tax and increased tax benefits granted to reinvesting business angels. Italy has granted favourable tax treatment to closed-end investment funds. Spain has granted tax incentives to registered venture capital invest ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2000-12-31]

Parmi les mesures et réformes qui ont été prises dans les États membres, celles qui suivent revêtent une importance particulière pour les activités de capital-investissement: l'Allemagne a réduit les taux de l'impôt des sociétés (diminution par étapes jusqu'en 2005) et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et compte supprimer l'impôt sur les ventes d'actions par les sociétés à partir de 2002, la France a elle aussi allégé l'imposition des revenus et des sociétés et accru parallèlement les avantages fiscaux accordés au "busi ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2000-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2000-12-31]

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Date index: 2023-12-14