Traduction de «Sales-to-total assets ratio » (Anglais → Français) :

le ratio entre ses actifs totaux et le PIB de l’État membre participant d’établissement est supérieur à 20 %, à moins que la valeur totale de ses actifs soit inférieure à 5 milliards d’euros.

Les autorités compétentes peuvent reconnaître comme éligibles les prêts garantis par un bien immobilier commercial lorsque le ratio prêt/valeur de 60 % est dépassé dans la limite de 70 %, pour autant que la valeur de tous les actifs donnés en sûreté des obligations garanties dépasse l’encours nominal desdites obligations garanties d’au moins 10 % et que la créance des détenteurs de ces obligations satisfasse aux exigences de sécurité juridique énoncées à l’annexe VIII. La créance des détenteurs d’obligations est prioritaire par rapport à toutes les autres créances sur la sûreté.

6. propose que, conformément à l'esprit de la proposition faite par la fédération européenne des fonds et sociétés d'investissement (FEFSI) en octobre 2003, le prospectus simplifié se présente sous la forme d'une fiche descriptive ("fact sheet"), de manière à garantir la transparence à l'égard de l'investisseur et de manière à ce que soit fourni à celui-ci, dans sa langue nationale, en deux ou trois pages, un ensemble - harmonisé à l'échelon européen - d'informations succinctes, standardisées, compréhensibles et comparables, avec des informations sur la nature des instruments financiers utilisés et sur le risque qu'ils présentent, avec u ...[+++]ne indication du ratio total des dépenses ("total expense ratio"), établi selon un mode de calcul uniforme, et des droits d'entrée, avec une description compréhensible de la stratégie (d'investissement) de gestion des actifs et, pour les détails, avec un renvoi à l'endroit approprié du prospectus complet; estime que ce document devrait être offert à l'investisseur avant la conclusion du contrat;

6. propose que, conformément à l'esprit de la proposition faite par la FEFSI en octobre 2003, le prospectus simplifié se présente sous la forme d'une fiche descriptive (fact sheet), de manière à garantir la transparence à l'égard de l'investisseur et de manière que soit fourni à celui-ci, dans sa langue nationale, en deux ou trois pages, un ensemble - harmonisé à l'échelon européen - d'informations succinctes, standardisées, compréhensibles et comparables, avec informations sur la nature des instruments financiers utilisés et sur le risque qu'ils présentent, avec indication du rapport total frais généraux/primes, établi selon un mode de ...[+++]calcul uniforme, et des droits d'entrée, avec description compréhensible de la stratégie (d'investissement) de gestion des actifs et, pour les détails, avec renvoi à l'endroit approprié du prospectus complet; estime que ce document doit être offert à l'investisseur avant la conclusion du contrat;

Les établissements de crédit remplacent le chiffre d'affaires annuel total par l'actif total du groupe consolidé, lorsque le chiffre d'affaires annuel total n'est pas un bon indicateur de la taille de l'entreprise et que l'actif total est, à cet égard, plus significatif.

1. Le ratio de solvabilité rapporte les fonds propres, au sens de l'article 41, aux actifs et éléments de hors bilan à risques pondérés, conformément à l'article 42.