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Cash received basis
Finance lease
Financial lease
Installment basis of accounting
Installment method
Installment sales method
Instalment basis of accounting
Instalment method
Instalment sales method
Sales-type lease
Sales-type lease accounting method

Traduction de «Sales-type lease accounting method » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sales-type lease accounting method

méthode comptable du contrat de location-vente


sales-type lease | finance lease | financial lease

contrat de location-vente | contrat de location-financement | location-vente | location-financement


sales-type lease

location-vente [ contrat de location-vente | bail de location-vente ]


instalment method | installment method | cash received basis | instalment basis of accounting | installment basis of accounting | instalment sales method | installment sales method

comptabilisation à l'encaissement | méthode de la constatation lors des encaissements | méthode de la comptabilisation à l'encaissement | constatation à l'encaissement | comptabilisation lors des encaissements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(a) amounts accruing from the sale or lease of goods, other than amounts that are not properly included in revenue in accordance with the accounting principles referred to in paragraph 3(a), and

a) les montants à recevoir au titre de la vente ou de la location de biens, sauf les montants qui selon les principes comptables visés à l’alinéa 3a), ne sont pas censés être inclus dans le calcul des recettes;


Australia has just introduced a new tax incentive directly aimed at getting this type of work, and in terms of remaining competitive, in the past year the sale-and-lease-back program introduced in the United Kingdom has delivered £4 billion in economic activity.

L'Australie vient d'introduire un nouveau stimulant fiscal visant directement à attirer ce genre de travail et, sur le plan du maintien de la compétitivité, l'an dernier le programme de cession-bail britannique a engendré pour quatre milliards de livres d'activité économique.


Any retained portion of an investment in an associate or a joint venture that has not been classified as held for sale shall be accounted for using the equity method until disposal of the portion that is classified as held for sale takes place.

Toute partie conservée d’une participation dans une entreprise associée ou une coentreprise qui n’a pas été classée comme détenue en vue de la vente doit être comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence jusqu’à la sortie de la partie classée comme détenue en vue de la vente.


At the back of our report, honourable senators will find our addendum explaining the various types of accounting methods.

Au verso de notre rapport, honorables sénateurs, vous trouverez notre ajout expliquant les divers types de méthodes comptables.


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(a) "government procurement" means any type of procurement of goods, services or a combination thereof, including works carried out by public entities of the Parties for governmental purposes and not with a view to commercial resale or with a view to use in the production of goods or the supply of services for commercial sale, unless otherwise specified. It includes procurement by such methods as purchase or lease, or rental or hire purchase, with or without an option to buy;

a) "marché public" toute acquisition de biens, de services ou des deux à la fois, y compris de travaux effectués par des entités publiques des parties à des fins publiques, qui n'est pas destinée à faire l'objet d'une revente commerciale ou à être utilisée dans la production de marchandises ou l'offre de services en vue d'une vente commerciale, sauf disposition contraire; les acquisitions effectuées par des méthodes comme l'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, en font également partie;


As the Commission has indicated, the mere number of leased line termination points does not take into account the different types of leased lines that are available on the market - ranging from analogue voice quality to high-speed digital leased lines, short distance to long distance international leased lines.

Comme la Commission l'a indiqué, le seul nombre de points de terminaison de lignes louées ne tient pas compte des différents types de lignes louées qui sont disponibles sur le marché - et qui vont des lignes louées analogiques à usage vocal aux lignes louées numériques à haute vitesse en passant par les lignes louées courte distance et les lignes louées internationales longue distance.


In this context, sales below cost of a particular product type can only be taken into account for the determination of the profit margin if the volume of non-profitable sales of such type is not higher than 20 % of all sales of this type in question or if the weighted average selling price is not below the weighted average unit cost.

Dans ce contexte, les ventes à perte d'un type de produit particulier ne peuvent être prises en considération pour la détermination de la marge bénéficiaire que si le volume des ventes non rentables de ce type de produit ne dépasse pas 20 % de toutes les ventes du type en question ou si le prix de vente moyen pondéré n'est pas inférieur au coût unitaire moyen pondéré.


``146.9 In determining whether the operation of a main line or a segment thereof is required in the public interest, the Agency shall consider all matters that in its opinion are relevant to the public interest, including, without limiting the generality of the foregoing (a) the actual losses, if any, that have been incurred by the railway company in the operation of the main line or segment; (b) the alternative transportation facilities available or likely to be available in the area served by the main line or segment, including those proposed to be made available by the applicant, and the ability of those facilities to meet the needs of shippers located in that area; (c) the extent to which the applicant would be prepared to provide and ...[+++]

a) les pertes réelles, s'il y a lieu, essuyées par la compagnie de chemin de fer du fait de l'exploitation de la ligne principale ou du tronçon; b) les moyens de transports de remplacement disponibles ou qui pourraient devenir disponibles dans la région desservie par la ligne principale ou le tronçon, notamment ceux que le demandeur propose de fournir et la capacité de ces moyens de transport de répondre aux besoins des expéditeurs de cette région; c) la mesure dans laquelle le demandeur est disposé à fournir et favoriser des moyens de transport de remplacement de la ligne principale ou du tronçon; d) s'il serait plus économique d'avoir recours à des moyens de transport de remplacement dans la région desservie par la ligne principale ou ...[+++]


Motion No. 32 That Bill C-14, in Clause 142, be amended by adding after line 29, on page 65, the following: ``(3) Where the Agency determines that a branch line or a segment thereof is economic or that, although a branch line or segment is uneconomic, there is a reasonable probability of its becoming economic in the foreseeable future, the Agency shall, within six months after the application for the abandonment is received by the Agency, order that the operation of the branch line or segment be abandoned, unless it determines that the operation of the branch line or segment is required in the public interest (4) In determining whether the operation of a branch line or a segment thereof is required in the public interest, the Agency shall c ...[+++]

Motion no 32 Qu'on modifie le projet de loi C-14, à l'article 142, par adjonction, après la ligne 25, page 65, de ce qui suit: «(3) Dans les cas où il détermine qu'un embranchement ou un tronçon de celui-ci est rentable ou que, même s'il ne l'est pas, il y a des motifs de croire qu'il puisse le devenir dans un avenir prévisible, l'Office ordonne, par arrêté, dans les six mois suivant la réception de la demande par celui-ci, l'abandon de son exploitation; néanmoins, il peut déterminer dans l'intérêt public que l'exploitation de l'embranchement ou du tronçon doit se poursuivre (4) Pour déterminer s'il est dans l'intérêt public que l'exploitation d'un embranchement ou d'un tronçon se poursuive, l'Office examine toutes les questions qui, à son ...[+++]


(c) 'commercial exploitation' means the sale, rental, leasing or any other method of commercial distribution, or an offer for these purposes.

c) « exploitation commerciale » la vente, la location, le crédit-bail ou toute autre méthode de distribution commerciale, ou une offre faite aux fins précitées.




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Date index: 2021-01-22
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