Traduction de «Sales-type lease » (Anglais → Français) :

«transfert d'une exploitation», une opération de vente ou de location, ou tout type de transaction semblable ayant pour objet les unités de production concernées;

a) "marché public" toute acquisition de biens, de services ou des deux à la fois, y compris de travaux effectués par des entités publiques des parties à des fins publiques, qui n'est pas destinée à faire l'objet d'une revente commerciale ou à être utilisée dans la production de marchandises ou l'offre de services en vue d'une vente commerciale, sauf disposition contraire; les acquisitions effectuées par des méthodes comme l'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, en font également partie;

a) "marché public" toute acquisition de biens, de services ou des deux à la fois, y compris de travaux effectués par des entités publiques des parties à des fins publiques, qui n'est pas destinée à faire l'objet d'une revente commerciale ou à être utilisée dans la production de marchandises ou l'offre de services en vue d'une vente commerciale, sauf disposition contraire; les acquisitions effectuées par des méthodes comme l'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, en font également partie.

Il s'agit en l'occurrence de dispositions par lesquelles les parties appliquent leur accord à des produits ou services non visés par le règlement, conviennent des restrictions de concurrence non expressément exemptées, excluent la liberté de livraison à l'intérieur du réseau ou réservent au fournisseur le droit de modifier, pendant la durée de l'accord, le statut du concessionnaire ou le territoire concédé; - accorde au concessionnaire le droit de pratiquer le type de transaction qu'il souhaite (vente, leasing, crédit-bail) pour les véhicules neufs, tout en excluant l'approvisionnement des revendeurs ne faisant pas partie du réseau; - ...[+++]prévoit la fixation en commun par le constructeur et le concessionnaire des objectifs de vente annuels, alors qu'antérieurement ceux-ci pouvaient être unilatéralement déterminés par le constructeur.

Alors qu'antérieurement ces objectifs de vente étaient unilatéralement déterminés par le constructeur, dorénavant, en cas de désaccord entre le constructeur et le concessionnaire, il est prévu un recours à l'arbitrage l'extension de la durée minimale des accords entre constructeurs et concessionnaires de 4 à 5 ans et l'extension du délai de résiliation de 1 à 2 ans pour assurer une meilleure protection des investissements des concessionnaires, . l'identification de clauses anticoncurrentielles (noires) dont la présence dans le contrat entraîne la perte de l'exemption (par exemple lorsque le contrat couvre des produits ou services non prévus par le règlement d'exemption, des restrictions d'achats, une rémunération calculée en fonction du lie ...[+++]u de destination...) le concessionnaire peut pratiquer le type de transaction qu'il souhaite (leasing, crédit-bail) pour les véhicules neufs mais ni lui, ni le constructeur ne peuvent approvisionner des revendeurs ne faisant pas partie du réseau.