1. To permit any necessary adjustments to the arrangements for
monitoring trade in scheduled substances and non-scheduled substances, the competent authorities in each Member State shall communicate to the Commission in electronic form via the European database referred to
in Article 13a in a timely manner all relevant information on the implementation of the monit
oring measures laid down in this Regulation, in particular as regard
...[+++]s substances used for the illicit manufacture of narcotic drugs or psychotropic substances and methods of diversion and illicit manufacture, and their licit trade.1. Afin de permettre d’adapter, en tant que de besoin, le dispositif de surveillance du commerce des substances classifiées et non classifiées, les autorités compétentes de chaque État membre communiquent à la
Commission en temps utile, par voie électronique, par l’intermédiaire de la base de données européenne visée à l’article 13 bis, toutes informations pertinentes sur la mise en œuvre des mesures de surveillance prévues par le présent règlement, en particulier en ce qui concerne les substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, les méthodes de détournement et de fabrication illicite,
...[+++]ainsi que le commerce licite de ces substances.
