Bill C-229 deals with the delivery by Canada Post of letters that are not in an envelope and that are an invitation to a contest, lottery, or prize, such as scratch-and-win cards, in which the delivery of a prize is conditional on prior payment of an amount by the recipient of the printed material.
Le projet de loi C-229 concerne la livraison par la Société canadienne des postes de lettres qui ne sont pas dans une enveloppe et qui comportent une invitation à participer à un concours, à une loterie ou à un tirage de prix, comme les cartes à gratter, et qui rendent l'attribution du prix conditionnelle au paiement préalable d'un certain montant de la part du destinataire de la lettre.
