Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Binational dispute settlement system
Dispute settlement system of the WTO
Sea-Bed Dispute Settlement System
Sea-bed Disputes Chamber
WTO dispute settlement mechanism

Traduction de «Sea-Bed Dispute Settlement System » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Sea-Bed Dispute Settlement System

Système de règlement des différends concernant les fonds marins


dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism

mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC


Sea-bed Disputes Chamber

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins


binational dispute settlement system

système binational de règlement des différends
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
resolve trade disputes through dialogue or through the World Trade Organization (WTO) dispute settlement system

de résoudre les litiges commerciaux par le dialogue ou par l’intermédiaire du système de règlement des conflits de l’Organisation mondiale du commerce


The rapid development of online dispute settlement systems and codes of conduct for e-commerce in the EU and at global level is a matter of urgency to increase consumer confidence and business predictability.

Il est urgent de développer rapidement les systèmes de règlement en ligne des litiges et les codes de conduite pour le commerce électronique dans l'UE et au niveau mondial afin d'accroître la confiance du consommateur et la prévisibilité commerciale.


establish a rapid and effective dispute settlement system.

un système de règlement des différends efficace et rapide.


(xviii) to ensure that agreement on any dispute settlement mechanism regarding investment protection must take into account the results of the public consultation on investor-state dispute settlement (ISDS), be fully transparent and democratically accountable, explicitly state the Member States’ right to regulate and under no circumstances restrict or hinder legislators from passing and enforcing laws both in the area of employment and in the area of social policy for their countries; a state-to-state dispute settlement ...[+++]

(xviii) veiller à ce qu'un accord sur un mécanisme de règlement des différends en matière de protection des investissements tienne compte des résultats de la consultation publique sur le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), soit totalement transparent et démocratiquement responsable, établisse explicitement le droit, pour les États membres, d'adopter des réglementations, et n'empêche en aucun cas les législateurs d'adopter et de faire adopter des dispositions en matière sociale et d'emploi pour leur pays, ni ne les entrave dans leurs travaux à cette fin; rappeler que le règlement des différends entre investisseu ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
40. Takes the view that the WTO dispute settlement mechanism has, overall, fulfilled its role successfully up to now, but that certain adjustments are necessary, in particular with regard to the implementation of the recommendations and decisions of the dispute settlement body; is in favour of the judicialisation of the dispute settlement system which has enhanced the credibility of WTO commitments, placing WTO members on a more e ...[+++]

40. considère que le mécanisme de règlement des différends de l'OMC a globalement bien rempli son rôle jusqu'à présent mais que certains ajustements sont nécessaires, notamment pour ce qui est de la mise en œuvre des recommandations ou décisions de l'organe de règlement des différends; soutient la judiciarisation du règlement des différends, laquelle a renforcé la crédibilité des engagements de l'OMC, en mettant davantage sur un pied d'égalité les membres de l'organisation;


15. Regards the WTO dispute settlement system as a particularly sensitive element of the trade system and international relations; is concerned at the growing number of disputes and is convinced that political relations between countries cannot totally be replaced by judicial relations and invites parties involved in trade disputes to try to find political solutions and compromises; proposes in this connection that Article 7 of the Dispute Settlement Understanding be re ...[+++]

15. regarde le système de règlement des différends de l'OMC comme un élément particulièrement sensible du système commercial et des relations internationales ; est préoccupé par le nombre croissant de procédures et convaincu qu'on ne peut totalement remplacer les relations politiques entre pays par des relations judiciaires et invite les parties en litige à essayer de trouver des solutions politiques et des compromis; propose à cet égard de réviser l'article 7 du mémorandum d'accord sur le règlement des différends pour favoriser les ...[+++]


21. Notes that the WTO's dispute settlement system has been mostly efficient; however calls for greater transparency in the WTO's dispute settlement procedures which would reflect the paralegal nature of the panel proceedings; advocates the introduction of an amicus curiae for those countries that cannot face the challenges linked with a dispute settlement procedure; suggests the dispute settlement procedure should develop further along the lines of international commercial jurisdiction, by ...[+++]

21. note que le système de règlement des différends de l'OMC a été en grande partie efficace; réclame cependant une plus grande transparence des procédures de l'OMC en matière de règlement des différends, laquelle devrait refléter la nature paralégale des procédures des groupes spéciaux; soutient l'introduction d'un amicus curiae pour les pays qui ne peuvent relever les défis liés à une procédure de règlement des différends; suggère de développer le règlement des différends par l'imposition de compensations financières en cas de non-respect des décisions prises par les groupes spéciaux, ouvrant ainsi la voie à la création d'une juridi ...[+++]


16. Regards the WTO dispute settlement system as a particularly sensitive element of the trade system and international relations; is concerned at the growing number of disputes and is convinced that political relations between countries cannot totally be replaced by judicial relations and invites parties involved in trade disputes to try to find political solutions and compromises; proposes in this connection that Article 7 of the Understanding on dispute settlement be revise ...[+++]

regarde le système de règlement des différends de l’OMC comme un élément particulièrement sensible du système commercial et des relations internationales ; est préoccupé par le nombre croissant de procédures et convaincu qu’on ne peut totalement remplacer les relations politiques entre pays par des relations judiciaires et invite les parties en litiges à essayer de trouver des solutions politiques et des compromis; propose à cet égard de réviser l’article 7 du mémorandum d’accord sur le règlement des différends pour favoriser les systèmes de compensatio ...[+++]


The dispute settlement system covers all of the multilateral trade agreements.

Le système de règlement des différends couvre tous les accords commerciaux multilatéraux.


The dispute settlement system is administered by the DSB, set up by the understanding.

Le système de règlement des différends est administré par un ORD institué par le mémorandum d'accord.




datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'Sea-Bed Dispute Settlement System' ->

Date index: 2023-02-14
w