This is for instance the case of legislative acts on trade in seal products, on statistics concerning balance of payments, international trade in services and foreign direct investment, on dumping and subsidy in the air carriers sector, on specific hygiene rules for food of animal origin, on the approval of motor vehicles, on genetically modified organisms and novel foods, on nutrition and health claims made on foods, and in general on labelling and standardization.
C'est par exemple le cas des actes législatifs sur le commerce des produits dérivés du phoque, sur les statist
iques concernant la balance des paiements, du commerce international des services et les investissement directs étrangers, sur le dumping et les subventions dans le secteur des transporteurs aériens, des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, sur la réception des véhicules à moteur, sur les organismes génétiquement modifiés et les nouveaux aliments, sur les allégations nutritionnelles et de santé porta
...[+++]nt sur les denrées alimentaires, et en général sur l'étiquetage et la normalisation.
