Traduction de «Second-successor corporation » (Anglais → Français) :

société tiers acquéreur | tiers acquéreur social | tiers acquéreur indivis | tierce propriété collective | tiers acheteur indivis | compagnie tiers acquéreur | racheteur social | racheteur indivis | troisième propriétaire social

Choix exercé lors de l'acquisition de biens par une corporation remplaçante ou par une seconde corporation remplaçante

société issue du regroupement | entreprise issue du regroupement | entité résultant du regroupement

société absorbante | firme absorbante | entreprise absorbante | société englobante | société acheteuse | corporation remplaçante

société absorbante [ société englobante | société remplaçante | corporation remplaçante ]

qu’avant le 11 avril 1962 elle a acquis les droits pour lesquels la somme a été ainsi payée, que la société remplaçante ou la seconde société remplaçante, selon le cas, a acquis les biens de la société remplacée avant que cette dernière ait eu droit, en vertu du paragraphe 29(21), à une déduction au titre de la somme ainsi payée dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, et que la société remplaçante ou la seconde société remplaçante, selon le cas, a, à un moment donné, avant qu’un puits situé sur la partie de territoire visée à l’aliéna a) ou b) ait commencé à produire des quantités commerciales raisonnables, abandonné to ...[+++]us les droits ainsi acquis par la société remplacée (y compris, à l’égard d’un droit du type visé à l’alinéa a), tous les droits en découlant à un bail ou en vertu d’un bail) sans recevoir en échange aucune contrepartie ou aucun paiement d’une partie de la somme ainsi payée par la société remplacée, la somme ainsi payée doit être ajoutée, à ce moment, au montant déterminé en vertu du sous-alinéa 29(25)c)(i).

qu’avant le 11 avril 1962 elle a acquis les droits pour lesquels la somme a été ainsi payée, que la société remplaçante ou la seconde société remplaçante, selon le cas, a acquis les biens de la société remplacée avant que cette dernière ait eu droit, en vertu du paragraphe 29(21), à une déduction au titre de la somme ainsi payée dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, et que la société remplaçante ou la seconde société remplaçante, selon le cas, a, à un moment donné, avant qu’un puits situé sur la partie de territoire visée à l’aliéna a) ou b) ait commencé à produire des quantités commerciales raisonnables, abandonné to ...[+++]us les droits ainsi acquis par la société remplacée (y compris, à l’égard d’un droit du type visé à l’alinéa a), tous les droits en découlant à un bail ou en vertu d’un bail) sans recevoir en échange aucune contrepartie ou aucun paiement d’une partie de la somme ainsi payée par la société remplacée, la somme ainsi payée doit être ajoutée, à ce moment, au montant déterminé en vertu du sous-alinéa 29(25)c)(i).

(4) Pour l’application du paragraphe 29(25), en vue de déterminer le montant que peut déduire la société remplaçante ou la seconde société remplaçante, selon le cas, dans le calcul de son revenu en vertu de la partie I de la loi modifiée pour une année d’imposition, lorsqu’une société remplacée a payé une somme (sauf un loyer ou une redevance) au gouvernement du Canada ou d’une province afin d’obtenir :

(4) Pour l’application du paragraphe 29(25), en vue de déterminer le montant que peut déduire la société remplaçante ou la seconde société remplaçante, selon le cas, dans le calcul de son revenu en vertu de la partie I de la loi modifiée pour une année d’imposition, lorsqu’une société remplacée a payé une somme (sauf un loyer ou une redevance) au gouvernement du Canada ou d’une province afin d’obtenir :