Traduction de «Secretarial clearance » (Anglais → Français) :

À cet égard, le Secrétaire général octroie l’autorisation, après avoir recueilli l’avis des autorités nationales compétentes des États membres, sur base de l’enquête de sécurité menée par ces mêmes autorités.

h) «autorisation»: une décision (décision d'habilitation) par laquelle le président, si elle concerne les députés au Parlement européen, ou le secrétaire général, si elle concerne les fonctionnaires du Parlement européen et autres employés du Parlement travaillant pour les groupes politiques, permet à un individu d'accéder à des informations classifiées de l'UE jusqu'à un niveau donné, sur la base du résultat positif d'une enquête de sécurité (vérification) effectuée par une autorité nationale au titre du droit national et conformément aux dispositions de l'annexe I, partie 2.

h) «autorisation»: une décision (décision d'habilitation) par laquelle le président, si elle concerne les députés au Parlement européen, ou le secrétaire général, si elle concerne les fonctionnaires du Parlement européen et autres employés du Parlement travaillant pour les groupes politiques, permet à un individu d'accéder à des informations classifiées de l'UE jusqu'à un niveau donné, sur la base du résultat positif d'une enquête de sécurité (vérification) effectuée par une autorité nationale au titre du droit national et conformément aux dispositions de l'annexe I, partie 2;

À cet égard, le secrétaire général octroie l'autorisation, après avoir recueilli l'avis des autorités nationales compétentes des États membres, sur la base de l'enquête de sécurité menée par ces mêmes autorités.

3. Lors de son adoption par les comités spéciaux, le procès-verbal est signé par le président et les secrétaires dans les 10 jours ouvrables après la fin de la procédure interne d'autorisation évoquée au paragraphe 2.

Cette initiative revêt un caractère global et comprend trois composantes, à savoir : - un moratoire sur l'exportation des mines, qui vise à affirmer vis-à- vis de l'extérieur l'engagement de l'Union ; - la préparation de la Conférence de révision de la Convention de 1980 dite sur les "mines inhumaines", avec l'indication des objectifs que l'Union poursuivra dans cette Conférence ; il s'agira notamment de renforcer les interdictions et limitations du Protocole nu 2 qui couvre les mines ; - une large contribution de l'Union à l'effort international de déminage. Celle-ci consiste à concourir au financement de la conférence internationale de déminage, organisée sous l'égide du Secrétaire Général de ...[+++]s Nations Unies, contribuer au fonds de déminage des Nations Unies, enfin à conduire des opérations de déminage propres à l'Union.