‘Facility Security Clearance’ (FSC) means an administrative determination by an NSA or DSA that, from the security viewpoint, a facility can afford an adequate level of protection to EUCI of a specified security classification level and its personnel who require access to EUCI have been appropriately security cleared and briefed on the relevant security requirements necessary to access and protect EUCI;
«enquête de sécurité», les procédures d'enquête menées par l'autorité compétente d'un État membre, dans le respect de ses dispositions législatives et réglementaires nationales, en vue d'obtenir l'assurance qu'il n'existe pas de renseignements défavorables de nature à empêcher une personne d'obtenir une HSP nationale ou de l'UE lui permettant d'avoir accès à des ICUE jusqu'à un niveau déterminé (CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou supérieur);
