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Chattel loan
Credit against pledge of chattels
Credit on security of personal property
Endorsement as security
Endorsement in pledge
Endorsing in pledge
Equipment loan
Hague Securities Convention
Held-for-trading security
Loan secured by a pledge
Lodging of securities as cover
Non-possessory pledge
Non-possessory security
Pledge securities
Pledge without dispossession
Pledging of securities
Securities held in trust
Security held for trading
Security held in pawn
Security held in pledge
Trading security

Traduction de «Security held in pledge » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
security held in pledge [ security held in pawn ]

titre détenu en gage


chattel loan | credit against pledge of chattels | credit on security of personal property | equipment loan | loan secured by a pledge

crédit mobilier | prêt sur gage


trading security | held-for-trading security | security held for trading

titre de négociation | titre de transaction | titre détenu à des fins de transaction


trading security [ held-for-trading security | security held for trading ]

titre de négociation [ titre de transaction | titre détenu à des fins de transaction ]


lodging of securities as cover | pledging of securities

nantissement de titres


Convention on the law applicable to certain rights in respect of securities held with an intermediary | Hague Securities Convention

Convention [de La Haye] sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire | Convention de La Haye


endorsement as security [ endorsement in pledge | endorsing in pledge ]

endossement pignoratif [ endossement en gage | endossement à titre de gage ]




non-possessory pledge | pledge without dispossession | non-possessory security

nantissement sans dépossession | gage sans dépossession | sûreté mobilière sans dépossession


pledge securities

nantissement de papiers-valeurs, crédit lombard
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
the relevant NCB or the ECB, as applicable, may allow group data reporting agents to report on a security-by-security basis statistical information covering 95 % of the amount of securities held by them or their group, in accordance with this Regulation, provided that the remaining 5 % of securities held by the group was not issued by a single issuer.

la BCN concernée ou, le cas échéant, la BCE peut autoriser les agents déclarants pour les données de groupe à déclarer, titre par titre, des informations statistiques couvrant 95 % du montant des titres qu'ils détiennent ou que leur groupe détient, conformément au présent règlement, pour autant que les 5 % restants de titres détenus par le groupe n'aient pas été émis par un seul émetteur.


Secured loans include loans granted by credit institutions to companies and entrepreneurs secured by mortgages, pledges and other comparable contractual or legal instruments (excluding natural persons, householders, consumers, non-professional borrowers).

Les prêts garantis sont les prêts accordés par des établissements de crédit à des entreprises ou des entrepreneurs (à l'exclusion des personnes physiques, des ménages, des consommateurs et des emprunteurs non-professionnels) qui sont garantis par des hypothèques, des gages ou des nantissements ou autres instruments juridiques ou contractuels comparables.


European Commission secures 10-year pledge to save Mediterranean fish stocks // Brussels, 30 March 2017

La Commission européenne obtient un engagement pour les dix prochaines années visant à sauver des ressources halieutiques en Méditerranée // Bruxelles, le 30 mars 2017


(a) where a person who is a resident and who, but for this paragraph, would be an associate of a resident or non-resident submits to the Corporation a declaration stating that no securities of the Corporation held by him or to be held by him to which are attached votes that may ordinarily be cast to elect directors of the Corporation is or will be, to his knowledge, held in the right of, or for the use or benefit of, himself or any resident or non-resident of whom, but for ...[+++]

a) lorsqu’une personne résidente qui, sans le présent alinéa, serait liée à un résident ou un non-résident présente à la Société une déclaration énonçant qu’aucune des valeurs mobilières de la Société qu’elle détient, ou qu’elle est en droit de détenir, conférant des droits de vote qui peuvent habituellement être exercés pour l’élection des administrateurs de la Société n’est détenue, ou ne le sera, à sa connaissance, soit de son chef, soit pour son usage ou à son profit, soit du chef, pour l’usage ou au profit d’un résident ou d’un non-résident avec lequel, sans le présent alinéa, elle serait liée, cette personne et ce résident ou non-r ...[+++]


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(a) where a person who is a resident and who, but for this paragraph, would be an associate of a resident or non-resident submits to the Corporation a declaration stating that no securities of the Corporation held by him or to be held by him to which are attached votes that may ordinarily be cast to elect directors of the Corporation is or will be, to his knowledge, held in the right of, or for the use or benefit of, himself or any resident or non-resident of whom, but for ...[+++]

a) lorsqu’une personne résidente qui, sans le présent alinéa, serait liée à un résident ou un non-résident présente à la Société une déclaration énonçant qu’aucune des valeurs mobilières de la Société qu’elle détient, ou qu’elle est en droit de détenir, conférant des droits de vote qui peuvent habituellement être exercés pour l’élection des administrateurs de la Société n’est détenue, ou ne le sera, à sa connaissance, soit de son chef, soit pour son usage ou à son profit, soit du chef, pour l’usage ou au profit d’un résident ou d’un non-résident avec lequel, sans le présent alinéa, elle serait liée, cette personne et ce résident ou non-r ...[+++]


125. An agent or bailee who in good faith, including observance of reasonable commercial standards if the agent or bailee is in the business of buying, selling or otherwise dealing with securities of a bank, has received securities and sold, pledged or delivered them according to the instructions of the agent’s or bailee’s principal is not liable for conversion or for participation in breach of fiduciary duty even though the principal has no right to dispose of the securities.

125. Le mandataire ou dépositaire qui, de bonne foi — notamment en ayant respecté les normes commerciales raisonnables si, de par sa profession, il négocie les valeurs mobilières d’une banque — a reçu, vendu, donné en gage ou livré ces valeurs mobilières conformément aux instructions de son mandant ne peut être tenu responsable de détournement ni de violation d’une obligation de représentant, même si le mandant n’avait pas le droit d’aliéner les valeurs mobilières en question.


(b) all existing or proposed affiliates and associates of the applicant and the extent of the ownership interest held or proposed to be held by each of them in the applicant or in the entity that controls the applicant, as applicable, including the class of securities owned or controlled, the number and percentage of each issued and outstanding class of securities held and the nature of the ownership interest (that is, whether the interest is direct or indirect and whether it is registered, beneficial or exercised through direction).

b) toutes les entités, actuelles ou envisagées, du même groupe que le demandeur et tous ses associés, actuels ou envisagés, ainsi que la part que représentent les titres de participation que ces entités ou associés détiennent ou entendent détenir dans le demandeur ou dans l’entité qui le contrôle, selon le cas, y compris la catégorie de valeurs mobilières dont ils ont la propriété ou le contrôle, le nombre de valeurs mobilières qu’ils détiennent et le pourcentage que ces valeurs représentent dans chaque catégorie émise et en circulation et la nature de sa participation (c’est-à-dire s’agit-il d’une participation directe ou indirecte et e ...[+++]


Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 34(1) I have the honour to present, in both official languages, the report of the Canadian NATO Parliamentary Association respecting its participation in the Sub-Committee on Transatlantic Economic Relations held in Ankara, Turkey, March 14 to March 16, 2011; the Sub-Committee on Energy and Environmental Security held in Texas, U.S.A., June 24 to June 28, 2013; the Defence and Security Committee held in Washington, D.C. and in Dallas, Texas, U.S.A., July 9 to July 12, 2013; and, the 59th annu ...[+++]

Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la Sous-commission sur les relations économiques transatlantiques, à Ankara, en Turquie, du 14 au 16 mars 2011; à la Sous-commission sur la sécurité en matière d'énergie et d'environnement, au Texas, aux États-Unis d'Amérique, du 24 au 28 juin 2013; à la Commission de la défense et de la sécurité, ...[+++]


5. Paragraphs 2 and 3 shall apply only if the shareholder does not attribute to the sum of the securities received and those held in the transferring company, a value for tax purposes higher than the value the securities held in the transferring company had immediately before the partial division.

5. Les paragraphes 2 et 3 ne s’appliquent que si l’associé n’attribue pas à la somme des titres reçus et des titres détenus dans le capital de la société apporteuse une valeur fiscale supérieure à la valeur que les titres détenus dans le capital de la société apporteuse avaient immédiatement avant la scission partielle.


5. Paragraphs 2 and 3 shall apply only if the shareholder does not attribute to the sum of the securities received and those held in the transferring company, a value for tax purposes higher than the value the securities held in the transferring company had immediately before the partial division.

5. Les paragraphes 2 et 3 ne s’appliquent que si l’associé n’attribue pas à la somme des titres reçus et des titres détenus dans le capital de la société apporteuse une valeur fiscale supérieure à la valeur que les titres détenus dans le capital de la société apporteuse avaient immédiatement avant la scission partielle.


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