Traduction de «Security on property » (Anglais → Français) :

sûreté mobilière

assurer la sécurité de propriétés privées

rapport

crédit mobilier | prêt sur gage

superviser la sécurité des portes d'accès

gérer le négoce de valeurs mobilières

Les pays de l’UE peuvent restreindre l’accès public aux séries et aux services de données géographiques pour diverses raisons (par exemple confidentialité, sécurité publique, droits de propriété intellectuelle ou protection de l’environnement).

(4) Commet une infraction toute banque ou banque étrangère autorisée qui acquiert ou détient un récépissé d’entrepôt ou un connaissement, ou tout autre document signé et remis à la banque ou à la banque étrangère autorisée conférant à la banque ou visant à lui conférer une garantie prévue aux articles 426 ou 427 ou conférant à la banque étrangère autorisée ou visant à lui conférer une garantie prévue aux mêmes articles incorporés par l’article 555, pour assurer l’acquittement d’une dette, d’une obligation, d’un prêt ou d’une avance, sauf si, selon le cas :

(3) En cas de non-acquittement envers la banque ou la banque étrangère autorisée d’une dette ou d’une obligation garantie par un récépissé d’entrepôt ou un connaissement ou par une garantie sur des biens donnée à la banque sous le régime des articles 426 ou 427 ou à la banque étrangère autorisée sous le régime des mêmes articles incorporés par l’article 555, la banque ou la banque étrangère autorisée commet une infraction si elle vend les biens visés par le récépissé d’entrepôt, le connaissement ou la garantie en vertu du droit de vente que lui confère la présente loi, sans se conformer aux dispositions de celle-ci qui sont applicables à l’exe ...[+++]rcice de ce droit.

70. Tous articles saisis en vertu de la présente loi sont saisis, marqués et mis en sûreté au nom de Sa Majesté. Le pouvoir de les saisir, marquer et mettre en sûreté est exercé en temps et lieu nécessaires pour l’application de la présente loi, sous la direction et l’autorité du receveur ou autre préposé.