5. Recalls that the Commission's yearly customs reports show a consistent increase in seized goods suspected of violating IPR with an increase in cases from 43,500 in 2009 to almost 80,000 in 2010; however, recognises the concern that data concerning the scale of IPR infringements are incomplete and dispersed; supports objective and independent impact assessments for legislative proposals;
5. rappelle que les rapports douaniers annuels de la Commission révèlent une progression constante des produits saisis suspectés d'enfreindre les DPI, avec une augmentation des cas recensés, qui sont passés de 43 500 en 2009 à près de 80 000 en 2010; reconnaît cependant l'inquiétude autour du fait que les données relatives à l'étendue des atteintes aux DPI sont incomplètes et éparpillées; préconise des analyses d'impact objectives et indépendantes avant l'élaboration de propositions législatives;
