For that purpose, the proposal is to provide that all maintenance judgments will automatically be enforceable, abolish the intermediate measures needed for a judgment given in one of the Member States to be enforced in another and take a series of measures concerning enforcement as such: access to information on the situation of the debtor, direct seizures on wages and salaries and bank accounts, and closer cooperation between the central authorities in the Member States.
A cette fin, il est prévu de généraliser et rendre automatique l’exécution par provision de toutes les décisions en matière d’aliments, de supprimer les mesures intermédiaires permettant à une décision rendue dans un État membre d’être reconnue et exécutoire dans un autre État membre et de prendre un ensemble de mesures concernant l’exécution proprement dite : accès aux informations sur la situation du débiteur, prélèvements directs sur les salaires et les comptes en banque, renforcement de la coopération entre autorités centrales des États membres.
